Acquisition de bois et forêts : quels avantages fiscaux, proche Le Havre, 76600 ?
La loi de finance pour 2017 est venue proroger, en le modifiant légèrement, le dispositif fiscal d’acquisition des bois et forêts. Une réduction d’impôt est applicable sur les dépenses d’acquisition des bois et forêts ainsi que sur les cotisations d’assurance.
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut acquérir des bois et forêts ou un terrain à boiser dans la limite de 4 hectares afin de porter les bois et forêts en possession de l’acquéreur à plus de 4 hectares. Cette mesure s’adresse donc aux contribuables qui sont déjà propriétaires de bois et forêts.
Quels sont les engagements pris par l’acquéreur ?
L’acquéreur doit s’engager à conserver les parcelles acquises pendant 15 ans et à y appliquer un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété foncière.
S’il a acquis des terrains à boiser, il doit en plus s’engager à reboiser les parcelles acquises dans un délai de 3 ans.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
Concernant les dépenses d’acquisition, la réduction d’impôt est de 18%. Le montant des dépenses d’acquisition sur lequel s’applique cette réduction est toutefois plafonnée à 5.700 € pour une personne seule et à 11.400 € pour un couple marié ou pacsé.
Concernant les cotisations d’assurance, elles bénéficient d’une réduction d’impôt de 76%. Toutefois, elles sont plafonnées à 6 €/ha dans la limite de :
- 6.250 € pour un célibataire ;
- 12.500 € pour un couple marié ou pacsé.
Il est à noter que l’acquisition de parts d’intérêt de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ouvre également droit à ces réductions d’impôts. Le délai de conservation des titres est de 8 ans. La réduction se calcule sur la base de 60% du prix de souscription, dans les limites indiquées ci-dessus.
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Article rédigé le 28/08/2019
