Comment calculer les droits de succession à payer ?

En cas de décès de l'un de vos proches, fonction de votre lien avec le défunt et du montant de votre héritage, vous pourrez être amené à devoir payer des droits de succession. Afin de déterminer le montant de ces droits de succession, il faut d’abord établir l’inventaire des biens du défunt, minoré des dettes de ce dernier afin d’obtenir l’actif net taxable.

Il s’agit ensuite de calculer la part de la succession revenant à chacun des ayant droits. Pour cela, il faut prendre en compte la dévolution successorale établie par la loi, qui détermine l’ordre et les droits des héritiers (conjoint survivant, descendants, …), mais également l’éventuel testament laissé par le défunt.

Différents abattements sont applicables en fonction du lien de parenté qui lie le défunt à son héritier. Ainsi, un abattement de :

• 100 000 € est prévu pour les enfants et les ascendants ;
• 15 932 € pour les frères et sœurs ;
• 7 967 € pour les neveux et nièces ;
• Etc…

Les droits à payer sont fixés légalement par l’article 777 du Code Général des impôts qui fait état d'un barème progressif par tranches dépendant du lien de parenté liant l’héritier et le défunt, et du montant de l’actif de succession. Les droits de successions sont à payer au moment du dépôt de la déclaration de succession.

A noter que les époux mariés et les partenaires de PACS sont totalement exonérés depuis la loi TEPA de 2007.

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Article mis à jour le 24/02/2021