Comment sont imposées les plus-values de cessions de titres non professionnels ?
La vente, l’échange ou l’apport de titres de sociétés, détenues par une personne physique n’ayant pas d’activité professionnelle dans cette société, est soumis à l’impôt sur le revenu des plus-values de cession mobilière non professionnelle.
La plus-value résulte de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres faisant l’objet de la cession.
- Le prix de cession est celui fixé par les parties.
- Le prix d’acquisition correspond au prix payé par le vendeur lors de l’achat de ses actions. Il est majoré des frais alors engagés, tel que les frais de notaires. En cas de donation ou de succession, le montant retenu est celui figurant dans l’acte ou le montant réel au jour de la transmission.
Régime fiscal
Depuis 2019, les plus-values sont soumises de plein droit et sans abattement pour durée de détention au prélèvement forfaitaire unique (12.8 %). Sur option globale, il est possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Un abattement pour durée de détention peut s'appliquer si les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et en cas d'option pour l'imposition au barème progressif. Le montant de l’abattement est égal à :
- 50 % du montant de la plus-value lorsque les actions, droits, parts ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
- 65 % du montant de la plus-value lorsque les actions, droits, parts ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.
Un abattement renforcé, pouvant aller jusqu’à 85 % de la plus-value, se substitue à l’abattement de droit commun dans 2 cas de cession :
- La cession des titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création ;
- La cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite si l'abattement forfaitaire fixe de 500.000€ ne vient pas à s'appliquer.
En cas de moins-value constatée sur certains titres, celles-ci peuvent s’imputer sur les plus-values imposables de même nature de l’année en cours. Si le montant de la moins-value excède celui de la plus-value, il peut être reportable sur les dix années suivantes.
Régime social
La plus-value de cession mobilière non professionnelle fait l’objet de prélèvements sociaux au taux global de 17.2%.
Si vous optez pour l'imposition au barème progressif, la CSG payée au taux de 6.8% est déductible du revenu global imposable.
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Article mis à jour le 19/07/2023
