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Indemnités de départs en retraite : plusieurs stratégies possibles Le Havre (76)

Partir en retraite avec un capital vous permet de consolider une pension qui a malheureusement tendance à diminuer. Cependant, le montant et la fiscalité de ces indemnités restent très aléatoires. 

 Axe Conseils Patrimoine - cabinet Jacop vous guide sur les stratégies à adopter.

         1. Indemnité légale de départ volontaire à la retraite

Le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité légale pour départ volontaire correspond au plus élevé des deux montants suivants:

  • 1/12ème du salaire brut des 12 derniers mois
  • ou 1/3 du salaire brut des 3 derniers mois. 

Un temps de travail réduit l’année précédant le départ en retraite réduira mécaniquement le montant de votre indemnité. A contrario, vous pouvez négocier des indemnités spécifiques lors de la signature de votre contrat de travail ou bénéficier des accords de branche plus favorables en termes de montant ou d'ancienneté par exemple. 

         2. Négociation individuelle

A l'aube de votre départ à la retraite, il peut être stratégique de négocier le montant de votre indemnité de départ, quelques mois avant, d'autant plus si votre employeur souhaite que vous quittiez son entreprise. 

L'indemnité alors perçue est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu, au même titre que le salaire. Vous pouvez toutefois demander à répartir le paiement de cet impôt sur 4 années.

         3. Rupture conventionnelle 

La rupture conventionnelle est un accord entre votre employeur et vous-même sur les conditions de rupture du contrat de travail. Cette rupture conventionnelle implique, entre autre, une indemnisation due par l'employeur.

Si le salarié bénéficiaire de l'indemnité peut percevoir une pension de retraite, l'indemnité est alors soumise à cotisations sociales, CSG/CRDS.

        4. Mise à la retraite par l’employeur

Lorsque votre employeur ne souhaite pas négocier, vous pouvez attendre l'âge du taux plein automatique, soit 67 ans, pour obtenir une indemnité optimale. Avec votre accord, l'employeur peut alors procéder à une mise à la retraite. 

Cette solution, semblable à un licenciement, est financièrement intéressante. Sans spécification dans votre contrat de travail, l'indemnité reçue représente au minimum 1/4 de mois de salaire brut si vous avez moins de 10 ans d'ancienneté et 1/3 de mois de salaire brut si vous avez plus de 11 ans d'ancienneté.



Article rédigé le 28/08/2019



 

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