La donation au dernier vivant : qu’est-ce c’est ? Le Havre
Au moment de la succession, le patrimoine du défunt est composé d’une réserve héréditaire - ce qui revient de droit aux héritiers réservataires (les descendants) - et d’une quotité disponible qu’il peut léguer aux personnes de son choix. Lorsque le défunt était marié, un partage est opéré entre le conjoint survivant et les enfants. Ce partage dépendra du choix que fera le conjoint survivant sur ses droits dans la succession.
En l’absence de donation au dernier vivant, à l'ouverture de la succession, le conjoint survivant a le choix entre :
- ¼ en pleine propriété ;
- Ou la totalité en usufruit.
Les époux peuvent consentir une donation au dernier vivant, généralement de manière réciproque, afin d'accroître la part revenant au conjoint survivant et donc accroitre sa protection. En ayant opté pour une donation au dernier vivant, le conjoint survivant aura désormais le choix entre :
- L’intégralité de la quotité disponible en pleine propriété ;
- La totalité du patrimoine en usufruit ;
- Les ¾ du patrimoine en usufruit et le ¼ restant en pleine propriété.
Il est nécessaire que la donation au dernier vivant soit prévue par acte notarié. Au décès du premier époux, le conjoint survivant pourra choisir l’option qui lui parait la plus avantageuse.
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