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La filiation adoptive : quels sont les différents droits ? Le Havre 76

Pour pouvoir adopter un enfant, il faut avoir au moins 28 ans et plus de 15 ans de différence avec l’adopté. Un couple marié souhaitant adopter un enfant doit être marié depuis au moins 2 ans.

Il est possible d’adopter :

  • Les enfants dont les parents ou le Conseil de famille a consenti à l’adoption ;
  • Les enfants abandonnés ;
  • Les pupilles de l’Etat.

Il existe deux types d’adoption qui confère des droits différents à l’adopté et à l’adoptant :

  • L’adoption simple ;
  • L’adoption plénière.

L’adoption simple

Lors de cette adoption, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille biologique : il peut conserver le nom de famille et y accoler le nom de ses parents adoptifs et il hérite à la fois de sa famille d’origine et de sa famille adoptive (mais il n’est pas héritier réservataire de ses grands-parents).

L’adoptant doit subvenir aux besoins de l’adopté. S’il est dans l’incapacité de le faire, les parents biologiques doivent lui fournir les moyens d’assurer les besoins de sa vie quotidienne.

L’adoption simple n’entraine pas automatiquement l’accession à la nationalité française. Il faut en faire la demande expresse.

Enfin, l’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.

L’adoption plénière

En cas d’adoption plénière, l’adopté acquiert une nouvelle filiation : celle de l’adoptant remplace complétement celle de sa famille biologique. L’adoptant seul doit subvenir aux besoins de l’adopté. L’adopté prend le nom de l’adoptant, ainsi que sa nationalité.

L’enfant adopté est exclu de la succession de sa famille biologique. En revanche, il a les mêmes droits qu’un enfant biologique sur la succession de ses parents adoptifs.

L’adoption plénière est irrévocable.

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Article mis à jour le 19/02/2021

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