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La société par actions simplifiée (SAS) : une grande souplesse de fonctionnement

La société par actions simplifiée est très souple dans son fonctionnement en ce qu’une grande liberté d’organisation est laissée aux associés. Cette forme de société est de plus en plus prisée par les professionnels.

 

Son capital est librement fixé par les statuts qui doivent être obligatoirement écrits. Elle peut avoir autant d’associé qu’elle le souhaite. S’il n’y a qu’un seul associé, ce sera alors une SASU : une société par actions simplifiée unipersonnelle.

 

Le seul organe imposé par la loi est le président, dont le mode de désignation doit être indiqué dans les statuts. Les associés décident librement des autres organes qu’ils veulent nommer.

 

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, et sont responsables à hauteur de leurs apports.

 

La SAS permet d’introduire un certain nombre de clauses dans les statuts ou dans le pacte d’associé afin de contrôler l’actionnariat : clause d’agrément, clause d’inaliénabilité, clause d’exclusion, action de préférence…

 

Fiscalement et socialement, la SAS est assimilée à une société anonyme (SA). Elle est donc assujettie à l’impôt sur les sociétés et les associés sont assimilés-salariés.

 

La SAS ne peut pas faire l’objet d’une cotation en bourse.

 

Le principal avantage de cette forme sociale est la liberté laissée  aux associés : les statuts règlent la plupart des questions d’organisation et de gestion.

 

 

AXE CONSEILS PATRIMOINE, cabinet en gestion de patrimoine, spécialiste du conseil aux professionnels, vous conseille dans vos démarches de création de société.

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