Qu’est-ce que la donation-partage ? Rouen
La donation-partage permet de donner des biens de son patrimoine, de son vivant, en les partageant entre ses futurs héritiers.
Qui peut en bénéficier ?
La donation-partage peut être effectuée au profit des enfants avec leur accord. Elle peut également être faite au profit des petits-enfants. Dans ce cas, il faut obtenir l’accord des enfants et des petits-enfants.
Si vous n’avez pas d’enfant, la donation-partage peut être faite au profit des héritiers présomptifs.
Quels sont les biens pouvant faire l’objet de la donation-partage ?
La donation-partage peut porter sur tous les biens dont vous êtes propriétaires. Vous pouvez consentir une donation-partage sur l’ensemble de vos biens ou sur une partie seulement. A noter cependant que toute donation implique une dépossession irrévocable.
De plus, la donation-partage peut porter sur des biens démembrés : ainsi, vous pouvez donner votre patrimoine mais en conserver l’usufruit.
Quelle est la procédure à mettre en œuvre ?
La procédure à suivre est celle d’une donation classique. La donation-partage doit obligatoirement être actée par un notaire.
Les héritiers seront imposés sur la donation en fonction du lien que les relie au donateur, après application d'un éventuel abattement. Ceci permet de réduire la base imposable auprès des divers héritiers.
Quels sont les effets sur la succession ?
Les bénéficiaires deviennent propriétaires des biens donnés dès la donation. Toutefois, après l’ouverture de la succession, les héritiers peuvent contester la donation-partage si celle-ci n’a pas été faite de manière égalitaire.
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