Qu’est-ce que la tontine ? Rouen 76

La tontine est aussi connue sous le nom de « clause d’accroissement » ou « pacte tontinier ». Il s’agit d’un contrat par lequel plusieurs personnes mettent des biens en commun. Les biens, les sommes ou les produits issus de ces biens/sommes appartiendront au dernier survivant.

Cela permet notamment de sortir certains biens ou valeurs de la masse successorale pour les transmettre à son conjoint ou à un tiers.

Quel droit de propriété sur l’objet du pacte tontinier ?

Juridiquement, le pacte confère à la partie survivante, l’intégralité de la propriété de la chose à compter du décès du co-contractant. Ce n’est pas un régime d’indivision. Ainsi, il n’y a pas de vente de la partie du bien appartenant à la partie défunte.

De plus, le partage ne peut pas être invoqué par une seule des parties de leur vivant.

Toutefois, en l’absence de décès d’une des parties, les tontiniers peuvent jouir indivisément du bien sans pour autant pouvoir se prévaloir des règles relatives au régime de l’indivision de droit commun.

Quel régime fiscal ?

Les biens ou valeurs reçus par le dernier survivant sont considérés comme étant transmis à titre gratuit. Le survivant est donc redevable de l’impôt sur les donations.

Une exception existe toutefois si la transmission concerne la résidence principale commune aux deux parties du pacte tontinier sous certaines conditions de prix.

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Article rédigé le 28/08/2019