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Qu’est-ce que le contrat « Article 82 » ?

Le contrat "Article 82" est un contrat d’épargne entreprise individuel, à adhésion facultative. On le rencontre aussi sous le nom de « contrat de sursalaire ». Ce contrat est mis en place par l’entreprise au profit de tout ou partie de ses salariés. Il permet aux salariés de bénéficier d’un complément de revenus au moment du départ à la retraite.

La mise en place de ce contrat dépend d’une convention, d’un accord d’entreprise ou d’une décision de l’employeur.

Fonctionnement du contrat article 82

L’employeur verse des primes sur le contrat article 82, qui sont bloquées pendant 6 ans, et sont ensuite totalement disponibles. Les sommes peuvent être récupérées en capital ou en rente viagère.

La sortie en capital est possible avant le départ à la retraite en cas de :

- décès du salarié,

- invalidité,

- fin de perception d’allocations chômage.

Le contrat prend généralement fin au départ du salarié de l’entreprise.

Fiscalité applicable

Les primes que verse l’employeur sur un contrat "Article 82" sont imposables à l’impôt sur le revenu car elles sont considérées comme des compléments de salaires. L’entreprise peut les déduire de son résultat imposable. Et elles sont soumises aux cotisations et prélèvements sociaux.

La fiscalité pour le salarié, en cas de sortie, est la suivante :

En capital : la plus-value constatée est soumise à l’impôt sur le revenu comme les contrats d’assurance-vie ;

En capital anticipé : ni le capital ni la plus-value ne sont soumis à l’impôt ;

En rentes : les rentes sont soumises à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux.

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