Qu'est ce que le Pacte Civile de Solidarité (PACS) ? Le Havre 76

Selon l'article 515-1 du Code civil, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS confère des avantages aux partenaires mais impose également des devoirs.

Les conséquences civiles du PACS

Le PACS implique entre les partenaires une aide matérielle et une assistance réciproques. A défaut de précision dans la convention, l'aide matérielle est proportionnelle aux moyens respectifs de chaque partenaire. De plus, dans la convention, doit être fait état des engagements de chacun à une vie commune.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante (ex : loyer, dépenses d’entretien d’une voiture, etc.). Chaque partenaire peut donc être tenu de rembourser la totalité de dettes même si c’est l’autre qui les a contractées, sauf cas de dépenses manifestement excessives.

Le PACS et la gestion des biens

Par principe, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens concernant la gestion de leurs biens. Chacun est donc seul propriétaire des biens qu’il acquiert et en conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition.

Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’indivision. Les biens achetés ensemble ou séparément sont alors réputés appartenir à chaque partenaire pour moitié. Ils ont chacun les mêmes pouvoirs de gestion sur les biens indivis; pouvoirs de gestion identiques aux pouvoirs des époux sur les biens communs.

Le PACS et la retraite

En cas de prédécès de l’un des partenaires, le partenaire survivant ne peut pas prétendre à la pension de réversion.

Le PACS et la succession

Le PACS ne confère pas la qualité d’héritier au partenaire survivant. A défaut de disposition, le partenaire survivant sera soumis à 60 % d'impôt si un legs lui a été fait. Pour y échapper, il convient que chaque partenaire prenne ses dispositions en rédigeant un testament.

Au prédécès de l’un des partenaires, le survivant peut se voir attribuer des droits relatifs à la résidence principale :

• attribution préférentielle du logement familial et du mobilier le garnissant: ce droit peut être attribué au partenaire survivant sous réserve que le partenaire défunt l’ait expressément prévu dans une clause de son testament.
• droit temporaire au logement: il s’agit d’un droit de jouissance gratuite de la résidence principale pouvant être accordé au partenaire survivant pour une durée maximale d'un an. Une clause testamentaire n’est pas nécessaire pour ce droit temporaire.

Des droits auxquels un concubin survivant ne peut prétendre.

Le PACS et la fiscalité

Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune à l’impôt sur le revenu dès la conclusion du pacte (une seule déclaration à faire l’année de conclusion du PACS).

Dans une optique de transmission de leur patrimoine, les donations au dernier vivant sont interdites aux partenaires liés par un PACS. Toutefois, ils peuvent bénéficier des allègements de droits sur les donations prévus en leur faveur; soit un abattement de 80 724 € sur les donations entre partenaires.

De plus, le partenaire survivant bénéficie, au même titre que des époux mariés, d’une exonération totale de droits de succession, sous réserve que le partenaire défunt ait rédigé un testament.

Rupture du PACS

Les conséquences de la rupture du PACS peuvent être prévues par convention. A défaut, les partenaires sont tenus de liquider leurs droits et devoirs résultant de leur PACS. Si les partenaires ne sont pas d’accord, le juge aux affaires familiales statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

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Article mis à jour le 12/02/2021