Qu’est-ce que le plafonnement des niches fiscales, Sainte Adresse, 76310 ?

Une niche fiscale est un dispositif légal qui permet de réduire le montant de l’impôt payé. Il en existe de diverses sortes : réduction pour investissement immobilier (loi Pinel ou auparavant loi Censi Bouvard, De Robien, etc.), réduction liée à l’emploi de personnel à domicile, aux frais de garde de jeunes enfants, …

Pour un grand nombre d'avantages fiscaux, le montant cumulé des réductions, déductions ou crédits d’impôt ne peut pas dépasser une certaine somme chaque année. C'est ce qu'on appelle le plafonnement global des niches fiscales (article 200-0 A du Code Général des Impôts). Chaque contribuable - résident fiscal ou non - bénéficiant d'avantages fiscaux y est soumis; selon les dispositifs mis en place. 

De manière générale, l'ensemble des avantages fiscaux cumulés ne peut pas excéder 10 000 € par an par foyer fiscal.
Lorsqu'il s'agit d'investissements Outre-Mer ou de parts de Sofica, le plafond ne peut pas excéder 18 000 € par an, par foyer fiscal. 

Il existe cependant des avantages fiscaux qui ne sont pas concernés par le plafonnement, comme :

• La réduction d'impôt pour frais d’établissements pour personnes dépendantes,
• Les dons faits aux organismes d’intérêt général, etc.

Pour les dispositifs fiscaux plafonnés, il convient de se référer aux textes les concernant car le montant du plafond n’est pas le même pour tous les investissements. De plus, l’avantage fiscal est parfois calculé de façon forfaitaire, et fixé par la loi.

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Article modifié le 18/07/2023