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Qu’est-ce que le Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE) ?

Le Plan Epargne Retraite Entreprise est un dispositif alliant les caractéristiques du PERP et celles du contrat article 83.

Il s’agit d’un contrat collectif souscrit par les entreprises laissant aux salariés la possibilité d’effectuer des versements facultatifs qui s’ajoutent aux versements obligatoires. Ceci permet une fidélisation des salariés par l’entreprise et la constitution de revenus complémentaires pour la retraite.

Les cotisations obligatoires ne sont pas imposées à l’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite de 8% des rémunérations annuelles brutes. Les versements facultatifs sont déductibles du revenu global dans la limite d’un certain montant.

Les cotisations versées par l’entreprise sont fiscalement déductibles du résultat imposable de l’entreprise sans plafonnement à condition que :

  • La rémunération corresponde à un travail effectif et réel ;
  • Le montant total ne puisse être considéré comme excessif ;
  • Le PERE bénéficie à l’ensemble du personnel ou à l’ensemble d’une catégorie de salariés ;
  • Que le choix de la catégorie visée ne soit pas discriminant.

Ces cotisations sont soumises au forfait social.

Les rentes perçues par les salariés sont imposables dans la catégorie des pensions à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

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