Qu'est ce que le régime de l’indivision ?

Le régime de l’indivision consiste à avoir plusieurs propriétaires à parts égales sur un même bien, sans que la part de propriété qu’il détient sur le bien ne soit identifiable. Ainsi, pour le cas d’une maison, deux personnes peuvent en être propriétaire, sans que l’on puisse distinguer quelle pièce appartient à qui.

Ce régime se rencontre notamment en cas de PACS, de mariage, ou lors de succession. Des frères et sœurs peuvent ainsi avoir une part indivise sur un bien dont ils héritent de leurs parents.

Quels sont les biens indivis ou non ?

• Le cas du PACS ou du mariage

Ce régime s’applique lorsqu’il est choisi par les partenaires ou lorsque les époux ont opté pour un régime de séparation ou de communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le mariage ou le PACS restent la propriété de l’acquéreur. Les biens acquis pendant le PACS ou le mariage sont indivis à part égales, c’est-à-dire qu’ils appartiennent pour moitié à chacun des conjoints.

Il existe certaines exceptions qui restent la propriété de l’un des partenaires seulement :

• L’argent perçu pendant le PACS (salaire, pension…) ;
• Les fonds de commerce crées pendant le PACS par l’un des partenaires ;
• Les biens propres par nature (vêtements, bijoux…) ;
• Les biens acquis avec de l’argent reçu par donation ou succession si le donateur a émis la volonté de le transmettre à l’un des partenaires uniquement.

Les conjoints restent cependant solidaires des dettes contractées pendant le mariage ou le PACS pour les besoins de la vie courante, sauf si elles sont manifestement excessives.

• Le cas des successions

En cas de succession la période s’étalant de l’ouverture de la succession au partage, est une période d’indivision sur les biens hérités. L’un des héritiers peut demander à tout moment le partage des biens pour ne pas rester en situation d’indivision (article 815 du code civil)

Quelles sont les conséquences de l’indivision sur la gestion du bien ?

La gestion courante des biens exige la majorité des 2/3 et la vente des biens, l’unanimité.

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