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Qu’est -ce que le régime de la séparation de biens ?   Normandie

Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, ils doivent, préalablement au mariage, signer un contrat de mariage devant notaire.

La séparation de biens, qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre du régime de séparation de biens, chaque époux conserve dans son patrimoine les biens et dettes qu’il a acquis avant et pendant le mariage.

Pour qu’un bien soit considéré comme un bien commun, il faut qu’il ait été acquis en indivision par les époux.

Ce régime implique donc une gestion exclusive par chacun des époux de son propre patrimoine. Toutefois, il existe deux exceptions :

  • L’époux propriétaire du logement familial ne peut en disposer sans le consentement de son conjoint.
  • Si la gestion des biens propres d’un époux met en péril les intérêts du mariage, le pouvoir de gestion est transféré à l’autre époux.

Quels avantages ?
L’avantage principal de ce régime est la protection du conjoint lorsque l’un des époux exerce une profession à risque (entrepreneur individuel ou activité à responsabilité illimitée). Il permet de protéger le patrimoine de l’autre époux.

Il permet également de favoriser la succession au profit des enfants.

En cas de divorce, chaque époux récupère ses biens.

L’inconvénient majeur de la séparation de biens réside dans la nécessité d’établir un contrat devant notaire. Le coût de l’acte peut être un frein au choix de ce régime. Toutefois, il est possible de changer pour un tout autre régime à tout moment (Le délai de 2 ans à compter du mariage n'est plus nécessaire depuis le 25/03/2019). La procédure de changement de régime matrimonial diffère selon la présence d'enfant ou non. 
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Article mis à jour le 17/02/2021

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