Que signifie le concubinage ? Caen

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». C. Civ. Art. 518-8

Le statut de concubinage n’est régi par aucune loi. Les concubins n’ont donc aucun droit ni aucun devoir l’un envers l’autre, notamment en ce qui concerne :

• Les charges de la vie courante : il n’y a aucune règle. Le concubin qui s’en acquitte ne peut exiger de l’autre qu’il prenne en charge la moitié.
• Les dettes : Seul le concubin qui contracte une dette est chargé de la rembourser. Un créancier n’a donc aucun recours contre l’autre concubin, sauf s’il s’est porté caution.

Chaque dépense acquittée par l’un des concubins, quel qu’en soit l’objet et le montant, l’est définitivement.

Gestion des biens

Chaque concubin se constitue un patrimoine qui lui est propre, qu’il s’agisse de biens acquis avant ou pendant la vie commune ; un patrimoine qu’il gère seul.

Toutefois, lors d’achats réalisés en commun, les biens appartiennent aux deux concubins. Il s’agit là de biens indivis, et donc soumis aux règles de gestion de l’indivision. Ainsi, un seul des concubins peut accomplir les actes de conservation (ex : travaux de réparation). Mais l’accord des deux est nécessaire pour les actes d’administration et de disposition (donation, cession, …).

Les concubins ont toutefois la possibilité de rédiger une convention de concubinage afin de définir des règles pour régir leur statut, notamment sur les charges du ménage, la gestion des biens, etc.

Fiscalité

Les concubins font l’objet d’une imposition séparée. Chacun doit donc établir sa propre déclaration, car considéré comme célibataire (voire divorcé ou veuf).

En présence d’enfants communs, seul un des parents peut déclarer les enfants à sa charge et bénéficier des parts correspondantes.

Retraite

La réversion n’est pas admise dans le cadre d’un concubinage quel que soit le régime de retraite obligatoire ; seul le mariage le permet.

En savoir plus sur le régime de la communauté réduite aux acquêts... 

Donation et succession

Les concubins n’ont pas vocation à hériter l’un de l’autre. Il est toutefois possible de léguer tout ou partie de ses biens en rédigeant un testament en faveur de son concubin, sous réserve de respecter la réserve héréditaire en présence d’enfant(s).

Enfin qu’il s’agisse d’une donation entre concubin ou d’une transmission par décès (testament), l’acte est soumis à une taxation de 60 %. Un abattement de 1 594 € viendra s'appliquer sur un legs uniquement. 

Il existe des solutions pour protéger son concubin ou transmettre à son décès en évitant cette lourde fiscalité, comme par exemple souscrire un contrat d'assurance vie, loger la résidence principale dans une SCI, etc.

AXE CONSEILS PATRIMOINE - cabinet Jacop, cabinet de conseil en gestion de patrimoine proche de Caen, vous accompagne dans le choix de votre statut et dans les solutions à mettre en place pour protéger son concubin. Contactez nous au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire pour en savoir plus. 




Article mis à jour le 16/02/2021