Quelle est la fiscalité applicable aux investissements français des non-résidents ?
Concernant les gains issus de contrats d’assurance-vie : Tant qu’aucun retrait (partiel ou total) n’est effectué, aucun impôt n’est prélevé sur les gains acquis.
En cas de rachat, et en l’absence de dispositions particulières d’une convention fiscale, il faut distinguer selon la date de versement sur le contrat:
- Fiscalité des gains de primes versées APRES le 27/09/2017: S'applique un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % avec la possibilité de demander un prélèvement de 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans.
Selon les conventions fiscales, il est possible que ce prélèvement soit annulé.
Et contrairement aux résidents, les non-résidents n'ont pas la possibilité d'imputer un abattement pour les contrats de plus de 8 ans.
Pour rappel, en cas de retrait sur un contrat d'assurance vie, seuls les intérêts retirés sont soumis à imposition. En savoir plus sur la fiscalité de l'assurance vie...
De manière générale, les non-résidents fiscaux Français ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
Les réductions d’impôt provenant d’investissements immobiliers (Pinel, Scellier, Censi-Bouvard, …) ne sont pas remises en cause pour les résidents Français qui s’expatrient fiscalement pour une certaine durée.
Le bénéfice de ces dispositifs est toutefois suspendu le temps de l’expatriation. Les réductions d’impôt dont ils auraient normalement bénéficié ne sont ni reportables, ni imputables mais sont définitivement perdues.
Les revenus fonciers - en l'absence de convention fiscale - perçus par des non-résidents pour des biens immobiliers situés en France sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ces revenus fonciers peuvent être soumis à:- un taux minimum de 20 % jusqu'à 27 478 € de revenus nets imposables en 2022, 30 % au-delà ou application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si le taux du barème progressif est supérieur, c'est ce dernier qui sera retenu.
ou
- un taux moyen, si cette option est plus favorable. Ce taux est obtenu sur la base de revenus mondiaux mais sera uniquement appliquée à vos recettes françaises.
En termes de prélèvements sociaux:
- Ils sont de 17,2 % si les non-résidents sont affiliés à un régime de sécurité sociale autre que l'UE.
- Ils sont de 7,5 % si les non-résidents sont affiliés à un régime de sécurité sociale de l'UE (exonération de la CSG/CRDS).
En présence de convention fiscale entre la France et le pays de résidence, il convient de s'y référer.
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Article mis à jour le 19/07/2023
