Quelle fiscalité en cas de retrait sur un contrat d'assurance-vie, Seine Maritime, 76 ?

Lorsque l’on retire une somme d’argent d’un contrat d’assurance-vie, la compagnie d'assurance prélève sur votre contrat une fraction des intérêts que vous avez gagnés et une fraction du capital que vous avez placé. Et ce sont uniquement la part d'intérêts retirés qui est soumise à fiscalité. 

La fiscalité applicable dépend de la date d’ouverture de votre contrat d'assurance-vie et de la date de vos versements.

Pour les versements effectués AVANT le 27.09.2017 :

Vous avez le choix entre le barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire. Pour en savoir plus…

Pour les versements effectués APRES le 27.09.2017 :

Il convient de déterminer :

• Si le contrat a plus ou moins de 8 ans,
• Après 8 ans, si les versements sont inférieurs ou supérieurs à 150 000 € (tous contrats confondus). 

Lors du retrait, en année N: les intérêts retirés sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire - il s’agit d’un acompte:

• 12,8 % si le contrat a MOINS de 8 ans,
• 7,5 % si le contrat a PLUS de 8 ans.

A ce prélèvement, s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Lors de la déclaration de revenus, année N+1 : le choix fiscal définitif.

Vous avez le choix entre :

• Etre Imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12.8 % ou 7.5 % si le contrat a plus de 8 ans et que le montant de vos versements est inférieur à 150 000 €. Au-delà de 150 000 €, le taux de 12.8 % s'applique automatiquement. 
• Ou opter pour le barème progressif de l’impôt et bénéficier - si le contrat a plus de 8 ans - d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple).

L’option pour le barème progressif est globale et irrévocable. Le barème sera alors appliqué à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession déclaré la même année.

Conseil : Si vous détenez des contrats ouverts avant le 27/09/2017, nous vous suggérons d’ouvrir un nouveau contrat pour vos futurs versements afin de distinguer chaque traitement fiscal.

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Axe Conseils Patrimoine - cabinet Jacop, conseil en gestion de patrimoine en Seine Maritime, 76, peut vous accompagner. Contactez nous au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire. 




Article mis à jour le 15/06/2023