Quelles sont les caractéristiques du statut du conjoint salarié ? Rouen
Quelles sont les personnes concernées par le statut de conjoint salarié ?
Le statut de conjoint salarié peut bénéficier au conjoint marié, partenaire pacsé ou concubin du commerçant, artisan, professionnel libéral ou du dirigeant d’une société.
Le conjoint salarié conserve la possibilité de changer de statut. Il pourrait notamment opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
En savoir plus sur le statut de conjoint collaborateur...
Quel est le rôle du conjoint salarié ?
Le conjoint salarié doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel. Il doit être titulaire d’un contrat de travail et percevoir un salaire proportionnel à sa qualification.
Il est recommandé de faire enregistrer le contrat de travail au service des impôts du pôle d’enregistrement afin de justifier la réalité du statut et la date du contrat de travail.
Quel régime fiscal pour l’entreprise ?
Le salaire du conjoint salarié est intégralement déductible du revenu imposable de l'entreprise lorsque les époux sont mariés sous un régime séparatiste ou que le chef d'entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé (CGA).
La déduction est limitée au Smic annuel lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, sans adhésion à un CGA.
Les charges sociales afférentes à la rémunération du conjoint sont toujours déductibles.
Quel régime social pour le conjoint salarié ?
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie de toutes les mesures concernant les salariés : maladie, maternité, chômage, retraite.
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Article mis à jour le 17/02/2021
