Réduction d'impôt: que dit la loi Pinel ? Le Havre 76600

Instauré par la Loi de Finances de 2015, le dispositif Pinel est venu remplacer la Loi Duflot, avec quelques assouplissements.

La Loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d'impôt lors de l'acquisition, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2022 (à partir de 2023, l'avantage fiscal va diminuer), d'un ou deux logements neufs ou réhabilités par an et dans la limite annuelle de 300 000 €; logements ayant vocation à être loué nu à usage de résidence principale du locataire.

Réduction d'impôt et engagement de location

L'une des conditions pour bénéficier du dispositif Pinel est de respecter un engagement de location; engagement qui détermine le montant de la réduction d'impôt.

• Le taux de la réduction d'impôt est de 12 % pour un engagement de 6 ans minimum.
• Le taux de la réduction d'impôt est de 18 % pour un engagement de 9 ans minimum.

Lorsque le bien est situé dans un département Outre Mer :

• Le taux de la réduction d'impôt est de 23 % pour un engagement de 6 ans minimum.
• Le taux de la réduction d'impôt est de 29 % pour un engagement de 9 ans minimum.

Lorsque l'engagement de location initial est de 6 ans, il peut être prorogé:

• de 3 ans, permettant un bonus de réduction d'impôt de 6%.
• puis de 3 ans à nouveau, permettant un bonus de réduction d'impôt de 3%.

Lorsque l'engagement de location initial est de 9 ans, il peut être prorogé de 3 ans, permettant un surplus de réduction d'impôt de 3 %.

Les conditions d'investissement dans le cadre de la Loi Pinel

Afin de profiter du dispositif Pinel, il convient de respecter plusieurs conditions, à savoir:

• Le bien doit être situé dans une zone géographique éligible, c'est à dire une zone marquée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.
• La construction doit respecter la règlementation en termes de performances énergétiques.
• Le loyer doit être fixé en fonction des plafonds, établis selon la zone géographique.
• Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain seuil.
• L'investisseur doit respecter un engagement de location d'une durée de 6 ou 9 ans minimum.

Contrairement au dispositif de la Loi Duflot, le dispositif Pinel permet de consentir la location à un ascendant ou descendant sous réserve qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal de l'investisseur.

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Article mis à jour le 12.05.2022