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Qu'est ce que l'hypothèque, Caen, 14000
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Sur quels biens peuvent porter mes garanties de crédit ? Normandie

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, la banque demande à l’emprunteur de lui fournir des garanties. Elles sont dites « garanties réelles » lorsqu’elles portent sur un bien. Il en existe de plusieurs sortes dont les plus fréquentes sont :

  • L’hypothèque ;
  • Le nantissement.

L’hypothèque

L’article 2393 du Code civil définit l’hypothèque comme : « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». Il s’agit pour l’emprunteur de donner un immeuble en garantie à la banque pour couvrir le risque de son emprunt. Pour autant, il reste propriétaire de son immeuble.

L’hypothèque confère un droit de préférence au banquier qui lui permet d’être payé avant les autres créanciers. De plus, l’emprunteur ne peut pas vendre son immeuble sans avoir remboursé le créancier.

Un même immeuble peut servir de garantie pour plusieurs prêts.

Il existe plusieurs types d’hypothèques :

  • L’hypothèque légale qui définit des créanciers privilégiés (enfants mineurs, administration fiscale…) ;
  • L’hypothèque conventionnelle qui est utilisée dans le cas d’un crédit ;
  • L’hypothèque judiciaire qui résulte d’un jugement.

Le nantissement

Le nantissement porte sur des biens mobiliers qui sont donnés en garantie au banquier pour couvrir le risque de l’emprunt. Il peut s’agir de véhicule, de titres de sociétés, de contrats d’assurance-vie…

Le nantissement peut être fait avec dépossession ou sans dépossession.

Le nantissement confère un certain nombre de droits au banquier :

  • Un droit de préférence sur le paiement de ce que l’emprunteur lui doit ;
  • Un droit de suite sur le bien : si le nantissement est effectué sans dépossession et que le bien change de propriétaire sans que la créance ait été acquittée, le nantissement demeure en faveur du banquier ;
  • Un droit de rétention : si le nantissement est fait avec dépossession alors le banquier peut le conserver jusqu’au paiement des sommes dues ;
  • Un droit de réalisation : le banquier peut vendre le bien pour se payer sur le prix.

 

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