Travaux forestiers : puis-je bénéficier d’un avantage fiscal ?
Les travaux forestiers et les contrats de gestion conclus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 ouvrent droit à un avantage fiscal.
Quelles sont les conditions pour les travaux forestiers ?
Le crédit d’impôt peut s’appliquer aux travaux payés par une personne physique, un groupement forestier ou une société d’épargne forestière détenant 10 hectares d’un seul tenant. Cette limite de 10 hectares est ramenée à 4 ha si la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs.
Le propriétaire doit conserver les parcelles jusqu’au 31 décembre de la 8ème année qui suit celles des travaux ou conserver ses parts pendant 4 ans suivant les travaux.
De plus, il doit être fait application d’une garantie de gestion durable (document d’aménagement, plan simple de gestion…).
Quelles sont les conditions pour les contrats de gestion ?
Le contrat de gestion doit porter sur une surface de moins de 25 hectares. Il doit être conclu avec un expert forestier (gestionnaire forestier professionnel, l’Office national des forêts etc.).
Le contrat doit prévoir :
- Des travaux dans le respect de l’une des garanties de gestion durable ;
- La cession des coupes dans l’un des trois cadres prévus par la loi ;
- La commercialisation des coupes à destination d’unités de transformation du bois ou de leurs filiales d’approvisionnement par voie de contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.
Quel est le montant du crédit d’impôt accordé ?
Le taux du crédit d’impôt est de 25%.
Pour les dépenses de travaux, le montant pris en compte pour appliquer le taux du crédit d’impôt est plafonné à :
- 6.205 € pour les célibataires ;
- 12.500 € pour les couples mariés ou pacsés.
Les sommes excédent ces montants peuvent être reportées sur les 4 années suivantes, ou les 8 années suivantes si les travaux font suite à un sinistre.
Pour les contrats de gestion le montant pris en compte pour appliquer le taux du crédit d’impôt est plafonné à :
- 2.000 € pour les célibataires ;
- 4.000 € pour les couples mariés ou pacsés.
AXE CONSEILS PATRIMOINE - cabinet Jacop, spécialiste de la fiscalité, vous informe des avantages fiscaux liés aux travaux forestiers.
Article rédigé le 28/08/2019
