Conseil en investissement financier Le Havre : Mentions légales

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Dénomination sociale :

 

Nom de la société : CABINET JACOP
Numéro de Siret : 50446280500012
Nom du responsable : Samuel JACOP
Adresse de la société : 71 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE
Adresse du siege social de la société : 28 RUE DE PROVENCE 76600 LE HAVRE
Courtier en assurance, conseiller en investissement financier, courtier en opérations de banque et services de paiement enregistré aurpès de l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 08043504.
Transaction sur immeubles et fonds de commerce : carte professionnelle N°1755 TI délivrée par la préfecture de Seine Maritime. RC Pro MMA
N°11286342/225500.
Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine – www.cncgp.fr


 

Nom de la société : AXE CONSEILS PATRIMOINE
Numéro de Siret : 817 885 338 (RCS Le Havre)
Nom du responsable : Alexis TEILLANT
Adresse de la société : 71 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE
Adresse du siege social de la société : 120 BOULEVARD AMIRAL MOUCHEZ 76600 LE HAVRE
Courtier en assurance, conseiller en investissement financier, courtier en opérations de banque et services de paiement enregistré aurpès de l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 16001716.
Transaction sur immeubles et fonds de commerce : carte professionnelle N°CPI 7605 2016 000 004 866 . RC Pro MMA Entreprise Police
n°118.263.166 - Adhérent n°230038.
Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine – www.cncgp.fr

 

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CABINET JACOP                                                  AXE CONSEILS PATRIMOINE

SARL A ASSOCIE UNIQUE                              SARL A ASSOCIE UNIQUE

au capital de 100.000 €                                                              au capital de 5.000 €

Siège social :  28, rue de Provence                          Siège social : 120, Boulevard Amiral Mouchez

76600 LE HAVRE                                              76600 LE HAVRE

RCS LE HAVRE N° 504 462 805                      RCS LE HAVRE N° 817 885 338

Société absorbante                                                        Société absorbée

 

 

AVIS DE FUSION

Article R 236-2.1 du Code de Commerce

 

La Société AXE CONSEILS PATRIMOINE (Société absorbée) et la Société CABINET JACOP (Société absorbante), sus-désignées, ont établi le 29 mai 2017 par acte sous-seing privé au HAVRE, un projet de traité de fusion.

Aux termes de ce projet, la Société AXE CONSEILS PATRIMOINE (Société absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société CABINET JACOP (Société absorbante) de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société
AXE CONSEILS PATRIMOINE (Société absorbée), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société AXE CONSEILS PATRIMOINE (Société absorbée) devant être dévolue à la Société CABINET JACOP (Société absorbante) dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.

Les comptes de la Société CABINET JACOP (Société absorbante) et de la Société AXE CONSEILS PATRIMOINE (Société absorbée) utilisés  pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture des derniers exercices sociaux.

Les apports de la Société AXE CONSEILS PATRIMOINE (société absorbée) sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014.

L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments
d'actif apportés égale à 985.894 € et des éléments de passif pris en charge égale à 551.894 €, leur somme algébrique s’élève à 434.000 €, correspondant à l’actif net.

 La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 217 appliquée aux 500 parts de la Société AXE CONSEILS PATRIMOINE

    300

(Société absorbée) en échange de 362 parts de la Société CABINET JACOP (Société absorbante).

 En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société AXE CONSEILS PATRIMOINE (Société absorbée), la Société CABINET JACOP (Société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant 36.200 Euros par création de 362 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société AXE CONSEILS PATRIMOINE (société absorbée) par application de la parité d'échange.

 La différence entre la valeur nominale des titres, soit 100 Euros et leur valeur d’apport, soit environ 1.098,89 Euros par part sociale nouvelle, soit 1.198,89 Euros est imputée sur la prime de fusion qui s’élèvera à 397.800 Euros.

 La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société AXE CONSEILS PATRIMOINE (Société absorbée) et le montant de l'augmentation de capital, égale à 

36.200 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la
Société CABINET JACOP(Société absorbante) sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.

La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.

 La fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2017.

 Le projet de fusion établi le 29 mai 2017 a été déposé au greffe du tribunal de commerce du HAVRE au nom de la Société AXE CONSEILS PATRIMOINE (Société absorbée) et de la Société CABINET JACOP (Société absorbante) le 29 mai 2017.

 Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

 

Pour avis

Le Gérant de la Société CABINET JACOP (Société absorbante)

Le Gérant de la Société AXE CONSEILS PATRIMOINE (Société absorbée)