quel est l'intérêt de faire un contrat de mariage ? Basse Normandie

comment faire un contrat de mariage, Lisieux, 14100

Qu’est -ce que le régime de la séparation de biens ?   Normandie

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Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, ils doivent, préalablement au mariage, signer un co...
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comment protéger le conjoint, Le Havre, 76600?

Comment définir la communauté légale réduite aux acquêts ? Normandie

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A défaut de contrat de mariage, les époux sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté légale – la comm...
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Qui a droit à la pension de réversion, Deauville, 14800

Qu’est-ce qu’une pension de réversion ? Normandie

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En cas de décès d’un époux salarié, contractuel de la fonction publique ou travailleur indépendant, le conjoint surviv...
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Qu'est-ce que le régime de la communauté des meubles et acquêts, Jumièges, 76480?

Mariage : la communauté de meubles et acquêts, le régime légal avant 1966 , Evreux, 27000

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Lorsque vous vous mariez, et que vous ne faites pas de contrat de mariage, un régime matrimonial légal va venir s...
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Quelle succession possible dans les familles recomposées, Le Havre, 76600

Succession et famille recomposée : comment protéger les siens , Caen, 14000 ?

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Le cas des familles recomposées n’est plus une rareté. De plus en plus de couples se retrouvent à la tête de familles ...
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comment faire une demande de pension de réversion, Evreux, 27000

Quelles sont les conditions pour percevoir une pension de réversion du régime de base des salariés ? Le Havre 76

Prix : 0 €
L'attribution d'une pension de réversion du régime de base des salariés est soumise à des conditions d'âge, de mari...
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