Conseils
Accueil >
Conseils en investissements immobiliers > Conseils >
ACHAT IMMOBILIER : quels sont les frais de notaire à ajouter Harfleur (76700)
ACHAT IMMOBILIER : quels sont les frais de notaire à ajouter Harfleur (76700)
Dans le cadre d’une acquisition immobilière, l’acquéreur (sauf cas particulier d’une vente dite « acte en mains ») va verser au notaire chargé de la vente, une somme que l’on appelle communément « frais de notaire ».
Les frais de notaire ne sont pas, comme leur nom pourrait l’évoquer, en totalité définitivement acquis au notaire, qui se charge en fait de collecter les impôts et taxes et de les reverser au service de la publicité foncière. Le tarif de la vente immobilière est réglementé, ce qui signifie que le notaire n’a pas de marge de manœuvre sur le montant des frais de notaires.
Ils se décomposent de la façon suivante :
- La taxe de publicité foncière (TPF) va varier principalement selon le type d’immeuble vendu (terrain non constructible, terrain à bâtir, immeuble achevé depuis plus ou moins de 5 ans), et selon que les parties soient assujetties ou non à la TVA. Elle est calculée sur le prix HT de l’immeuble.
Généralement, et c’est le cas notamment dans les ventes entre particuliers, la TPF comprend :
Pour les ventes bénéficiant du taux réduit de taxation, par exemple l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), la TPF va comprendre :
En savoir plus sur la VEFA…
Certaines ventes sont exonérées de TPF et vont donner lieu à perception d’un droit fixe de 125 €. Cela va se passer notamment lorsque l’acquéreur est assujetti à la TVA et va s’engager à édifier une construction dans le bien immobilier acquis.
Attention, les règles communes comportent beaucoup d’exceptions : taxe additionnelle en Ile-de-France, exonérations en ce qui concerne les ventes d’HLM, abattement dans les zones de revitalisation rurale, acquisition d’immeubles par les fermiers, etc.
C’est pourquoi les frais que vous allez réellement payer sont parfois différents des frais prévisionnels estimés pour votre acquisition.
Le notaire va généralement vous reverser un trop-perçu à la clôture de votre dossier d’acquisition.
- La contribution de sécurité immobilière (CSI) est due à l’Etat et s’élève à 0,10% du prix, ou 15 € si le prix est inférieur à 15 000 €.
- Les débours sont les sommes avancées par le notaire qui sont à la charge de l’acquéreur. Cela va correspondre, notamment, au coût des divers documents nécessaires à la rédaction de l’acte de vente (vérification de l’état hypothécaire, des extraits d’actes de naissance…).
- L’émolument du notaire correspond à sa rémunération et représente en réalité qu’une infime partie des frais de notaire. On parle d’honoraires du notaire pour les actes dont le tarif n’est pas règlementé.
Pour une vente immobilière, l’émolument d’acte va être proportionnel au prix de vente TTC :
A cet émolument d’acte, il faut ajouter un émolument de formalités qui va dépendre du nombre de documents que le notaire va réunir pour la constitution du dossier de vente, du nombre de copies d’acte qu’il va produire, du nombre de pages qu’il va archiver...
Les émoluments du notaire sont soumis à l’écrêtement, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas excéder 10% du prix du bien immobilier, sans pouvoir toutefois être inférieurs à 90 €.
Les notaires peuvent pratiquer des remises : le taux de remise pratiqué par catégorie d’acte et tranche d’assiette sera garanti à tous les clients, il doit d’ailleurs faire l’objet d’un affichage dans l’office, être publié sur son site internet et ne fait jamais l’objet d’une négociation avec le client.
Lorsque deux notaires interviennent sur une même vente, pour représenter le vendeur d’une part et l’acquéreur d’autre part, les émoluments restent les mêmes et seront partagés entre les notaires.
- La TVA est collectée par le notaire. Il faut donc ajouter une TVA au taux de 20 % du total des émoluments du notaire.
Globalement, si vous être un particulier et que vous souhaitez acheter un logement ancien vous pouvez compter des frais de notaire d’environ 7% à 8% du prix de vente, contre 2% à 3% du prix de vente si vous achetez un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement auprès d’un promoteur immobilier.
Illustration :
Prenons l’exemple de la vente d’une maison à usage d’habitation bâtie depuis plus de 5 ans.
Cette vente est conclue au prix de 295 000 €. Ce prix comprend du mobilier évalué à 5 000 € et la commission d’une agence immobilière à la charge du vendeur de 10 000 €.
- TPF :
- CSI : 290 000 x 0,10 % = 290 €
- Débours et émoluments de formalité : environ 1 360 € TTC
- Émoluments de vente :
Total des « frais de notaire » : 21 794 €
Lorsque vous effectuez vos recherches de biens immobiliers, n’oubliez donc pas d’ajouter le montant des frais de notaire au prix de l’immeuble afin de savoir si un projet entre dans le budget que vous avez déterminé au préalable.
Vous projetez d’investir dans l’immobilier et souhaitez définir votre capacité d’endettement ?
Axe Conseils Patrimoine - cabinet JACOP, cabinet de gestion de patrimoine situé proche d’Harfleur (76700), spécialiste du courtage de crédit, vous accompagne dans la recherche de financement pour un achat immobilier. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire ci-dessous.
Article rédigé me 05/03/2022
Les frais de notaire ne sont pas, comme leur nom pourrait l’évoquer, en totalité définitivement acquis au notaire, qui se charge en fait de collecter les impôts et taxes et de les reverser au service de la publicité foncière. Le tarif de la vente immobilière est réglementé, ce qui signifie que le notaire n’a pas de marge de manœuvre sur le montant des frais de notaires.
Ils se décomposent de la façon suivante :
- La taxe de publicité foncière (TPF) va varier principalement selon le type d’immeuble vendu (terrain non constructible, terrain à bâtir, immeuble achevé depuis plus ou moins de 5 ans), et selon que les parties soient assujetties ou non à la TVA. Elle est calculée sur le prix HT de l’immeuble.
Généralement, et c’est le cas notamment dans les ventes entre particuliers, la TPF comprend :
- Le droit départemental de 4,50% du prix dans tous les départements, à l’exception de l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte où elle est de 3,80% du prix.
- La taxe communale de 1,2% du prix.
- Un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,37% du montant du droit départemental.
Pour les ventes bénéficiant du taux réduit de taxation, par exemple l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), la TPF va comprendre :
- Le droit départemental de 0,70 % du prix.
- Un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,14% du montant du droit départemental.
En savoir plus sur la VEFA…
Certaines ventes sont exonérées de TPF et vont donner lieu à perception d’un droit fixe de 125 €. Cela va se passer notamment lorsque l’acquéreur est assujetti à la TVA et va s’engager à édifier une construction dans le bien immobilier acquis.
Attention, les règles communes comportent beaucoup d’exceptions : taxe additionnelle en Ile-de-France, exonérations en ce qui concerne les ventes d’HLM, abattement dans les zones de revitalisation rurale, acquisition d’immeubles par les fermiers, etc.
C’est pourquoi les frais que vous allez réellement payer sont parfois différents des frais prévisionnels estimés pour votre acquisition.
Le notaire va généralement vous reverser un trop-perçu à la clôture de votre dossier d’acquisition.
- La contribution de sécurité immobilière (CSI) est due à l’Etat et s’élève à 0,10% du prix, ou 15 € si le prix est inférieur à 15 000 €.
- Les débours sont les sommes avancées par le notaire qui sont à la charge de l’acquéreur. Cela va correspondre, notamment, au coût des divers documents nécessaires à la rédaction de l’acte de vente (vérification de l’état hypothécaire, des extraits d’actes de naissance…).
- L’émolument du notaire correspond à sa rémunération et représente en réalité qu’une infime partie des frais de notaire. On parle d’honoraires du notaire pour les actes dont le tarif n’est pas règlementé.
Pour une vente immobilière, l’émolument d’acte va être proportionnel au prix de vente TTC :
| Tranche d’assiette (du prix de vente | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
A cet émolument d’acte, il faut ajouter un émolument de formalités qui va dépendre du nombre de documents que le notaire va réunir pour la constitution du dossier de vente, du nombre de copies d’acte qu’il va produire, du nombre de pages qu’il va archiver...
Les émoluments du notaire sont soumis à l’écrêtement, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas excéder 10% du prix du bien immobilier, sans pouvoir toutefois être inférieurs à 90 €.
Les notaires peuvent pratiquer des remises : le taux de remise pratiqué par catégorie d’acte et tranche d’assiette sera garanti à tous les clients, il doit d’ailleurs faire l’objet d’un affichage dans l’office, être publié sur son site internet et ne fait jamais l’objet d’une négociation avec le client.
Lorsque deux notaires interviennent sur une même vente, pour représenter le vendeur d’une part et l’acquéreur d’autre part, les émoluments restent les mêmes et seront partagés entre les notaires.
- La TVA est collectée par le notaire. Il faut donc ajouter une TVA au taux de 20 % du total des émoluments du notaire.
Globalement, si vous être un particulier et que vous souhaitez acheter un logement ancien vous pouvez compter des frais de notaire d’environ 7% à 8% du prix de vente, contre 2% à 3% du prix de vente si vous achetez un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement auprès d’un promoteur immobilier.
Illustration :
Prenons l’exemple de la vente d’une maison à usage d’habitation bâtie depuis plus de 5 ans.
Cette vente est conclue au prix de 295 000 €. Ce prix comprend du mobilier évalué à 5 000 € et la commission d’une agence immobilière à la charge du vendeur de 10 000 €.
- TPF :
| Droit départemental | 290 000 x 4,50% = 13 050 € |
| Taxe communale | 290 000 x 1,2% = 3 480 € |
| Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement | 3 480 x 2,37% = 309 € |
| Total | 16 839 € |
- CSI : 290 000 x 0,10 % = 290 €
- Débours et émoluments de formalité : environ 1 360 € TTC
- Émoluments de vente :
| Tranche d’assiette (du prix de vente) | Taux applicable | Montant |
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 6 500 x 3,870 % = 251,55 |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % | 17 000 – 6 500 = 10 500 10 500 x 1,596 % = 167,58 |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 60 000 – 17 000 = 43 000 43 000 x 1,064% = 457,52 |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % | 295 000 – 60 000 = 235 000 235 000 x 0,799% = 1877,65 |
| Total HT | 2 754 | |
| TVA | 20% | 551 |
| Total TTC | 3 305 € |
Total des « frais de notaire » : 21 794 €
Lorsque vous effectuez vos recherches de biens immobiliers, n’oubliez donc pas d’ajouter le montant des frais de notaire au prix de l’immeuble afin de savoir si un projet entre dans le budget que vous avez déterminé au préalable.
Vous projetez d’investir dans l’immobilier et souhaitez définir votre capacité d’endettement ?
Axe Conseils Patrimoine - cabinet JACOP, cabinet de gestion de patrimoine situé proche d’Harfleur (76700), spécialiste du courtage de crédit, vous accompagne dans la recherche de financement pour un achat immobilier. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire ci-dessous.
Article rédigé me 05/03/2022
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
