Bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : quelle la fiscalité sur les sommes perçues ?
Au décès de l’assuré d’un contrat d’assurance-vie, l’épargne constituée est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le titulaire du contrat, à défaut ses héritiers légaux. L’assurance vie étant hors part successorale, elle bénéficie d’un traitement fiscal qui lui est propre.
La fiscalité applicable aux sommes versées à chaque bénéficiaire dépend de trois facteurs :
- La date de souscription du contrat : avant ou après le 20 novembre 1991 ;
- La date de versement des primes : avant ou après le 13 octobre 1998 ;
- L’âge de l’assuré au moment du versement des primes : avant ou après 70 ans.
Exemple: hypothèse d'un contrat ouvert après le 21/11/1991 et versements effectués après le 13/10/1998:
- L'assuré décédé a versé sur son contrat AVANT ses 70 ans: taxation selon l'article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux à recevoir. Au-delà, un impôt de 20 % est prélevé pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 € et 31.25 % pour la somme excédent 700 000 €.
- L'assuré décédé a versé sur son contrat APRES ses 70 ans: taxation selon l'article 757 B du CGI. Un abattement de 30 500 € s'applique sur la totalité des primes versées. Au-delà, les primes sont soumises au barème des droits de succession. Les intérêts acquis sont exonérés d'impôts.
Dans tous les cas, les conjoints mariés ou pacsés ainsi que les frères* et sœurs* de l’assuré sont exonérés de droits sur cette transmission.
(*sous conditions)
En parallèle, les prélèvements sociaux sont dus au taux en vigueur au jour du décès sur les intérêts qui n’ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux.
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Article mise à jour le 05/08/2024
