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Ordre des héritiers et barème des droits de succession Seine Maritime
Ordre des héritiers et barème des droits de succession Seine Maritime
Un ordre légal des héritiers existe afin de faciliter la transmission de ses biens mais le testament peut modifier cet ordre dans le respect de la réserve héréditaire.
Le barème lié aux droits de succession va lui aussi différer selon la nature des héritiers.
Le barème lié aux droits de succession va lui aussi différer selon la nature des héritiers.
L’ordre des héritiers :
Dans le cas où le défunt n’était pas marié :
- S’il a eu des enfants, la succession de ses biens leur revient en totalité. Si ses enfants sont décédés, la succession revient aux petits-enfants.
- S’il n’a pas eu d’enfant et n’a pas de fratrie, la succession revient à ses parents.
- S’il n’a pas eu d’enfant mais qu’il a des frères et sœurs, les parents recevront la moitié de la succession et l’autre moitié ira à sa fratrie.
- Dans le cas où le défunt n’a pas de parent, enfant ou frère et sœur, qu’ils soient vivants ou représentés, la succession est divisée en deux, une part ira à la famille paternelle et l’autre part ira à la famille maternelle. De plus, dans chacune des familles, ce sont les héritiers les plus proches qui entrent dans la succession. Les oncles et les tantes sont les premiers, suivis des cousins germains.
Dans le cas où une veuve ou un veuf est présent :
- Si le couple a eu des enfants, dans ce cas la succession sera partagée entre le conjoint survivant et ses enfants. Si le couple n’a pas eu d’enfant, la succession est partagée entre le conjoint du défunt et ses parents s’ils sont vivants.
- Si le couple n’a pas eu d’enfant et que les parents du défunt sont eux aussi décédés, dans le cas le conjoint survivant hérite de tout.
Il est possible d’accroître les droits du conjoint survivant en consentant une donation au dernier vivant.
En savoir plus sur la donation au dernier vivant...
A noter que les couples pacsés ou vivants en union libre ne sont pas reconnus dans l’ordre des héritiers, ils sont considérés comme des tiers. De fait, il est nécessaire dans cette situation de rédiger un testament si vous souhaitez que votre partenaire puisse bénéficier d’une part de votre héritage.
Barème des droits de succession :
|
TRANSMISSION |
DONATION |
SUCCESSION |
|
En ligne directe |
100 000€ |
100 000€ |
|
Entre frères et sœurs |
15 392€ |
15 392€ |
|
Entre neveux et nièces |
7 967€ |
7 967€ |
|
Entre époux ou pacsés |
80 724€ |
Exonération |
|
Aux petits-enfants |
31 865€ |
1 594€ |
|
Aux arrières petits-enfants |
5 310€ |
1 594€ |
|
Abattement par défaut |
Aucun |
1 594€ |
|
A une personne handicapée |
159 325€ |
159 325€ |
Vous souhaitez organiser et optimiser la transmission de votre patrimoine ? Contactez l’un de nos conseillers Axe Conseils Patrimoine - cabinet Jacop, situé à Le Havre, au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire de contact ci-dessous.
Article modifié le 11/08/2023
Article modifié le 11/08/2023
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