Qu'est-ce que le démembrement de propriété ? Le Havre 76

Selon l’article 544 du Code Civil, la propriété est « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».

La pleine propriété = usufruit (usus + fructus) + nue-propriété (abusus)

• L'usus: droit d'user des biens. 
• Le fructus: droit d'en tirer des fruits, des revenus.
• L'abusus: droit d'en disposer. 

Le démembrement de propriété revient donc à dissocier l'usufruit de la nue-propriété. Il apparait généralement lors d'une succession (le conjoint survivant peut hériter de l'usufruit de tout ou partie du patrimoine de son époux) ou lors d'une transmission par donation, legs ou cession. Il est d'usage de procéder à un démembrement de propriété sur un bien immobilier mais il peut également porter sur des parts de sociétés, une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, des capitaux (on parle alors de quasi-usufruit), etc.

Le démembrement de propriété est temporaire, même si viager la plupart du temps, car il prend fin au décès de l'usufruitier. En effet, à son décès, le nu-propriétaire devient plein propriétaire. Et l'usufruit rejoint la nue-propriété en franchise d'impôt. 

Les droits et devoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire

de manière synthétique, l'usufruitier bénéficie d'un droit d'usage du bien et d'en percevoir les fruits. Cette jouissance doit s'effectuer en bon père de famille car il a l'obligation de restituer les biens au terme de l'usufruit. Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, l'usufruitier doit prendre en charge les dépenses d'entretien. 

Le nu-propriétaire doit laisser la libre disposition du bien à l'usufruitier. Il récupère la pleine propriété au terme de l'usufruit. S'il s'agit d'un bien immobilier, il doit prendre en charge les gros travaux.

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