Retraite : en quoi consiste le contrat de l’article 39 ?
L’article 39 du CGI permet la mise en place d’un contrat d’assurance-vie collectif destiné à constituer des compléments de retraites pour les salariés et les dirigeants d’une entreprise.
Fonctionnement
Un contrat "Article 39" est généralement réservé aux cadres et cadres dirigeants de l’entreprise.
Il est mis en place par un accord collectif ou une décision unilatérale du dirigeant. Son adhésion est obligatoire pour tous les salariés visés par le contrat.
Les cotisations sont versées par l’entreprise. La gestion du plan se fait sur divers supports laissés au choix de l’entreprise : les fonds en euros ou les unités de compte.
Le salarié doit rester dans l’entreprise jusqu’à la fin de sa carrière pour bénéficier du versement de revenus complémentaires. Ces revenus sont perçus sous forme de rentes.
Fiscalité
Les cotisations versées par l’entreprise sur un contrat "Article 39" ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont toutefois déductibles par l’entreprise.
De plus l’entreprise est exonérée de charges sociales. Une contribution spécifique est toutefois due sur ces cotisations.
Les rentes perçues par les salariés sont imposées dans la catégorie des pensions et rentes, et soumises aux prélèvements sociaux au taux de 8,1%.
Axe Conseils Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine, spécialiste en conseils aux entreprises, vous conseille dans vos stratégies d’épargne retraite collective.
