Quels sont les cas de déblocage anticipé d’un contrat Madelin retraite ?

Il existe des cas légaux de déblocage anticipé d’un contrat Madelin retraite. Une sortie en capital est alors possible sur demande de l’assuré dans les cas suivants :

• En cas d’invalidité, qui rend incapable l’assuré d’exercer une profession et lorsque celui-ci nécessite l’aide d’une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie courante ;

• En cas de cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire ;

• En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;

• En cas de surendettement de l’assuré ;

• En cas d’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans à compter de leur révocation, ou en cas de perte involontaire d’emploi. Des conditions de non liquidation de pension de retraite dans le cadre d’un régime obligatoire sont également prévues.

La sortie en capital n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu, mais elle est imposable à l’ISF, sauf dans le cas de l’invalidité de l’assuré.

AXE CONSEILS PATRIMOINE, cabinet de gestion de patrimoine, spécialiste en prévoyance et protection sociale, vous accompagne dans le déblocage de votre contrat Madelin retraite.