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Assurance vie : Attention aux clauses bénéficiaires imprécises ! RIVES EN SEINE 76490
Assurance vie : Attention aux clauses bénéficiaires imprécises ! RIVES EN SEINE 76490
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permet au souscripteur de désigner la (ou les) personne(s) qui percevront le capital au décès de l’assuré.
C’est au dénouement du contrat à votre décès, lorsque vous ne serez plus là pour exprimer votre volonté, que la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie va s’appliquer.
Sa rédaction doit être rigoureuse et faire l’objet d’une attention toute particulière pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté et difficulté d’interprétation afin que vos dernières volontés soient respectées. Il est donc primordial de se faire assister par un professionnel du droit à cette étape.
Vous disposez d’une grande liberté dans la rédaction de la clause bénéficiaire et son formalisme est moins stricte que celui d’un testament. Attention toutefois, les héritiers réservataires peuvent la contester lors du dénouement du contrat, s’ils constatent que vous avez versé des primes manifestement exagérées compte tenu de vos facultés pour contourner leurs droits.
En effet, vous pouvez désigner en tant que bénéficiaires des personnes physiques, comme des personnes morales. Vous pouvez également définir un ordre de priorité entre les bénéficiaires, une répartition du capital selon des quotes-parts précises ou en démembrement.
Pour prendre effet, la clause bénéficiaire doit simplement être datée et signée de votre main et transmise à la compagnie d’assurance.
Les risques d’une clause bénéficiaire incomplète, erronée ou contradictoire sont multiples.
En l’absence de désignation d’un bénéficiaire, le capital décès intègre l’actif successoral. Cela veut dire que tout l’intérêt du contrat d’assurance vie, d’être « hors succession » (l’assurance-vie échappe à la fiscalité successorale et aux règles civiles notamment celle de la réserve héréditaire), disparaît.
De plus, la loi Eckert du 1er janvier 2016 prévoit que les compagnies d’assurance disposent d’un délai de 10 ans à compter de la date du terme ou de la connaissance du décès de l’assuré, pour faire aboutir les recherches des bénéficiaires. A l’issue des 10 ans, les compagnies sont tenues de transmettre les sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Les bénéficiaires des contrats d'assurance vie disposent alors de 20 années supplémentaires pour réclamer les sommes à la CDC avant qu'elles ne deviennent définitivement la propriété de l’Etat.
Alors, quels sont les points de vigilance pour une clause bénéficiaire réussie ?
- Vérifier que la somme des quotes-parts réparties entre les bénéficiaires est bien égale à 100%.
Par exemple : « Je souhaite que le capital soit versé en pleine propriété à mes enfants, Fanny et Nicolas DURAND, vivants ou représentés pour cause de décès ou de renonciation, à hauteur de 30% pour Fanny et de 70% pour Nicolas ». (30 + 70 = 100%)
- Prévoir des bénéficiaires de second rang : Ils viendront :
- Soit par la représentation d’un bénéficiaire prédécédé ou renonçant, grâce à la mention « vivant ou représenté pour cause de décès ou de renonciation ». Ainsi, en cas de renonciation ou de décès d’un bénéficiaire avant l’assuré, le capital reviendra aux héritiers du bénéficiaire.
- Soit par la désignation de bénéficiaires subsidiaires, grâce à la mention « à défaut mes héritiers légaux », par exemple.
Par exemple : « Je souhaite que le capital soit versé en pleine propriété à mes enfants, Fanny et Nicolas DURAND, vivants ou représentés pour cause de décès ou de renonciation, à hauteur de 30% pour Fanny et de 70% pour Nicolas.
Et à défaut, mes héritiers légaux ».
- La désignation du bénéficiaire doit être précise.
S’il s’agit d’une personne physique, bien noter le nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse et votre lien de parenté pour éviter tout risque d’homonymie.
S’il s’agit d’une personne morale telle qu’une association, bien noter le nom, l’adresse et le numéro SIREN.
Par exemple : « LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, sise à PARIS (75013) 14 rue Corvisart, immatriculée sous le SIREN 775 664 717 ».
Pour les associations d’intérêt général, il convient de vérifier que celles-ci ont bien la capacité juridique de recevoir des dons et des legs. Ce sont :
- Les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique/médicale ;
- Les associations déclarées à compter du 1er août 2014 doivent avoir au moins 3 ans d’ancienneté, et celles déclarées avant cette date doivent avoir déjà accepté une libéralité ;
- Les autres associations reconnues d’utilité publique, associations cultuelles, unions agréées d’associations familiales, associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle ;
- Les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, déclarées depuis au moins 3 ans.
Enfin, pensez à actualiser les clauses nominatives en fonction de l’évolution de votre situation personnelle.
Par exemple : Si vous avez désigné nominativement votre épouse en qualité de bénéficiaire, mais que vous avez divorcé et que vous n’avez pas modifié la clause, à votre décès, votre ex-épouse restera la bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie.
Afin de pallier ce problème, il suffit de ne pas désigner nominativement votre conjoint mais écrire « mon épouse non engagée dans une procédure de divorce ou de séparation de corps » ou « mon partenaire de PACS ».
Dans ce cas, c’est votre conjoint, au jour du décès et non au jour de la rédaction de la clause bénéficiaire qui recevra le capital décès.
De même, si vous avez désigné nominativement vos petits-enfants et que des naissances ont eu lieu entre la rédaction de la clause bénéficiaire et votre décès, les nouveaux petits-enfants ne percevront pas le capital décès. Il est donc préférable de désigner « mes petits-enfants, nés ou à naître ».
Attention dans ce cas, de prévoir les modalités de gestion des sommes jusqu’à la majorité des bénéficiaires mineurs.
Vous souhaitez des conseils pour la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie ?
Axe Conseils Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine proche de RIVES EN SEINE (76), vous accompagne dans vos démarches. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire de contact.
Article publié le 5 juillet 2022.
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