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Séparation : L’acquisition de la part détenue par votre ex-conjoint dans le bien immobilier constituant votre résidence principale, entre-t-elle dans le cas de déblocage anticipé du PER ? ROUEN 76000
Séparation : L’acquisition de la part détenue par votre ex-conjoint dans le bien immobilier constituant votre résidence principale, entre-t-elle dans le cas de déblocage anticipé du PER ? ROUEN 76000
Vous étiez marié, pacsé ou en concubinage, et propriétaires avec votre ex-conjoint, de votre résidence principale commune. A la suite de votre séparation, vous souhaitez garder seul ce bien immobilier, et il vous faut donc racheter la part de votre ex-conjoint.
Votre notaire a préparé un projet d’acte de partage ou de licitation et il en résulte que vous devez verser à votre ex-conjoint une certaine somme d’argent pour reprendre la résidence principale en totalité : on appelle cette somme la soulte.
Il vous appartient désormais de chercher un moyen de financer cette soulte.
Il vous appartient désormais de chercher un moyen de financer cette soulte.
Vous détenez un plan d’épargne retraite (PER) et vous vous demandez si l’épargne accumulée sur celui-ci peut contribuer au financement de la soulte.
Vous n’êtes surement pas sans savoir que l’échéance du PER est fixée à la date de votre départ à la retraite et qu’aucune sortie anticipée n’est en principe possible.
Toutefois, il existe des cas exceptionnels, limitativement énumérés par l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, permettant de débloquer votre épargne de manière anticipé, qui sont les suivants :
1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
3° La situation de surendettement du titulaire ;
4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;
6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale.
Alors, est-ce que l’acquisition d’une part seulement de votre résidence principale, dont vous êtes déjà en partie propriétaire, entre dans ce dernier cas de déblocage anticipé ?
A défaut de précisions dans le texte, dans votre cas précis, la sortie anticipée est conditionnée à l’interprétation de la compagnie d’assurance qui décidera si votre demande entre dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale.
Maintenant que vous savez cela, n’hésitez pas à interroger la compagnie d’assurance qui gère votre PER pour savoir si vous pouvez débloquer votre épargne !
Vous souhaitez épargner pour la retraite et vous vous interrogez sur la solution la plus adaptée à votre profil ?
Axe Conseils Patrimoine – Cabinet Jacop, votre conseiller en gestion de patrimoine proche de ROUEN (76000), vous invite à prendre rendez-vous par téléphone au 02 72 05 11 02 pour être conseillé et accompagné dans la réalisation de vos objectifs.
Article publié le 28/09/2022
Article publié le 28/09/2022
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