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Avez-vous déjà entendu parler du pacte adjoint au don manuel ? Rives en Seine 76490
Avez-vous déjà entendu parler du pacte adjoint au don manuel ? Rives en Seine 76490
Simple, le don manuel vous permet de transmettre votre patrimoine sans avoir recours à un acte notarié. Afin de fixer les conditions de cette libéralité, vous pouvez convenir de signer un pacte adjoint à ce don manuel.
En effet, le pacte adjoint au don manuel est une convention signée entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) qui va permettre de fixer les modalités d’exécution du don manuel.
Par exemple, pour éviter au donataire de dilapider les sommes transmises, les parties vont pouvoir :
- Définir les conditions dans lesquelles seront investies les sommes données ;
- Soumettre l’administration du bien donné à un tiers, autre que le titulaire de l’autorité parentale ;
- Dans le cas d’un contrat d’assurance vie ou contrat de capitalisation : bloquer les rachats sur le contrat pendant une période définie ou en définir les conditions de gestion.
L’avantage de cette solution est sa gratuité, dans la mesure où le don n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Pour en savoir plus sur la fiscalité des libéralités…
Il est recommandé de vous faire assister d’un professionnel du droit pour la rédaction du pacte adjoint, mais il est également possible d’utiliser les formulaires préremplis proposés par certaines compagnies d’assurance.
Une fois le don réalisé et le pacte adjoint signé, une formalité est nécessaire : le donataire va devoir procéder à l’enregistrement du don manuel. Pour ce faire, il a deux solutions :
- Soit la déclaration en ligne via son espace personnel sur le site impôt.gouv.fr.
- Soit l’envoi de deux exemplaires originaux de l’imprimé Cerfa 2735 ou 2734 complété et signé, au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de son domicile.
Vous projetez de transmettre votre patrimoine mais souhaitez définir les contours de cette transmission ?
Axe Conseils Patrimoine - cabinet Jacop, cabinet de gestion de patrimoine proche de Rives en Seine (76490), vous accompagne dans vos démarches. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire de contact.
En effet, le pacte adjoint au don manuel est une convention signée entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) qui va permettre de fixer les modalités d’exécution du don manuel.
Par exemple, pour éviter au donataire de dilapider les sommes transmises, les parties vont pouvoir :
- Définir les conditions dans lesquelles seront investies les sommes données ;
- Soumettre l’administration du bien donné à un tiers, autre que le titulaire de l’autorité parentale ;
- Dans le cas d’un contrat d’assurance vie ou contrat de capitalisation : bloquer les rachats sur le contrat pendant une période définie ou en définir les conditions de gestion.
L’avantage de cette solution est sa gratuité, dans la mesure où le don n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Pour en savoir plus sur la fiscalité des libéralités…
Il est recommandé de vous faire assister d’un professionnel du droit pour la rédaction du pacte adjoint, mais il est également possible d’utiliser les formulaires préremplis proposés par certaines compagnies d’assurance.
Une fois le don réalisé et le pacte adjoint signé, une formalité est nécessaire : le donataire va devoir procéder à l’enregistrement du don manuel. Pour ce faire, il a deux solutions :
- Soit la déclaration en ligne via son espace personnel sur le site impôt.gouv.fr.
- Soit l’envoi de deux exemplaires originaux de l’imprimé Cerfa 2735 ou 2734 complété et signé, au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de son domicile.
Vous projetez de transmettre votre patrimoine mais souhaitez définir les contours de cette transmission ?
Axe Conseils Patrimoine - cabinet Jacop, cabinet de gestion de patrimoine proche de Rives en Seine (76490), vous accompagne dans vos démarches. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire de contact.
Article publié le 31/05/2022
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