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Les conditions à remplir pour toucher une pension de réversion d'un fonctionnaire ou commerçant Le Havre 76
Les conditions à remplir pour toucher une pension de réversion d'un fonctionnaire ou commerçant Le Havre 76
En cas de décès, le conjoint survivant peut, sous conditions, percevoir une pension de réversion. La pension de réversion est une rente correspondant à un pourcentage de la pension que percevait ou aurait dû percevoir le défunt.
Pour rappel, la pension de réversion n'est pas possible pour les partenaires pacsés et concubins.
Les conditions pour percevoir une pension de réversion si le défunt était fonctionnaire
Pour bénéficier de la pension de réversion, il convient de remplir l'une des 4 conditions suivantes:
Pour rappel, la pension de réversion n'est pas possible pour les partenaires pacsés et concubins.
Les conditions pour percevoir une pension de réversion si le défunt était fonctionnaire
Pour bénéficier de la pension de réversion, il convient de remplir l'une des 4 conditions suivantes:
- Les époux ont eu au moins un enfant ensemble;
- Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite;
- Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le défunt fonctionnaire pendant au moins 4 ans.
- Le mariage doit avoir été célébré au moins 2 avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé.
L'ex-conjoint qui s'est remarié avant le décès du défunt doit également remplir les 2 conditions suivantes:
- Cette nouvelle union a cessé et vous ne percevez pas de pension de réversion liée à cette union;
- Le droit à réversion du défunt ex-époux n'a pas été ouvert à une autre épouse ou un orphelin.
La pension de réversion représente 50 % de la pension de base que touchait ou aurait touché le fonctionnaire.
Les conditions pour percevoir une pension de réversion si le défunt était commerçant/artisan
En cas de décès du commerçant/artisan, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion au titre du régime de base. Le montant et les conditions sont les mêmes que pour la pension de réversion du régime de base des salariés.
Pour en savoir plus sur la pension de réversion des salariés...
Pour en savoir plus sur la pension de réversion des salariés...
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Article mis à jour le 19/02/2021
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