Transmettre son patrimoine avec le don manuel , proche Rouen 76000

Le don manuel représente la transmission de biens qui se fait soit « de la main à la main » soit de manière dématérialisée. Ce type de don porte généralement sur la pleine propriété mais peut également porter exclusivement sur la nue-propriété ou sur l’usufruit d’un bien ou d’une somme d’argent. Seule une personne majeure peut bénéficier d’un don manuel. Si le donataire est mineur, l’accord des parents est obligatoire avant la donation.
En savoir plus sur le démembrement de propriété ...

Tous les biens ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel.

Biens qui s’appliquent au don manuel :

• Les biens mobiliers corporels (voiture, bijoux, meubles, etc…),
• Certains biens mobiliers incorporels tels que les liquidités et les actions.

Biens qui ne s’appliquent pas au don manuel :

• Les biens immobiliers,
• Les fonds de commerce,
• Les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle,
• Les créances,
• Les parts sociales de SCI, SCPI, SNC et SARL

Pour effectuer un don manuel, plusieurs étapes doivent être effectuées.

L’administration fiscale doit avoir connaissance de votre don. Puis vous avez un mois à partir de ce moment pour effectuer votre déclaration de don. Pour déclarer cette donation, vous devez remplir le formulaire n°2735 (formulaire de Déclaration de don manuel et de sommes d’argent). Vous devrez adresser ce formulaire en 2 exemplaires au service qui est en charge de l’enregistrement dont dépend le donataire, et non pas celui du donateur.

Vous souhaitez aider un proche mais sans savoir comment le faire ? Contactez l’un de nos conseillers Axe Conseils Patrimoine, au Havre, au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire de contact ci-dessous.


Article mis à jour le 24/02/2021