Comment définir la communauté légale réduite aux acquêts ? Normandie

A défaut de contrat de mariage, les époux sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté légale – la communauté réduite aux acquêts, pour les mariages célébrés depuis le 1^er février 1966.

La communauté est composée des acquêts, biens meubles et immeubles acquis par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage. Les époux disposent également de biens propres. La répartition se fait comme suit :

• Biens propres:

• Par origine: 
  • Biens possédés avant le mariage,
  • Biens donnés, légués ou provenant de succession,
  • Biens accessoires d’un bien propre,
  • Actions nouvelles par augmentation de capital,
  • Acquisition de droits indivis.

• Par nature:
  • Vêtements, bijoux,
  • Indemnités de dommage corporel ou moral,
  • Rentes viagères,
  • Bénéfice de contrats d'assurance vie,
  • Instrument de travail. 

• Par subrogation: 
  • Indemnités d’assurances,
  • Echange d’un bien propre,
  • Biens acquis en emploi ou remploi (avec déclaration d’origine des deniers).

• Biens communs :

• Tout bien dont le caractère propre n’est pas prouvé.
• Biens acquis au cours du mariage, sauf les biens qui sont propres par origine, nature, subrogation.

• Gains, salaires, indemnités de licenciement.

• Biens acquis à l’aide de fonds propres, sans déclaration d’origine des deniers.

• Parts de société, clientèles de professions libérales et offices ministériels créés ou acquis pendant le mariage.

• Biens donnés ou légués aux deux époux.

Les pouvoirs de gestion dans la communauté légale

Les pouvoirs des époux sur chaque bien diffèrent selon qu’il ait un caractère propre ou commun.

Sur leurs biens propres, chaque époux conserve une gestion exclusive. En effet, il peut vendre, louer ou donner ses biens propres librement, sans l’accord du conjoint.

Les pouvoirs de gestion sont toutefois plus limités sur le logement familial même s'il s'agit d'un bien propre d’un époux.  

Concernant l’ensemble des biens appartenant à la communauté, chaque époux peut librement effectuer seul des actes courants (ex : achat/vente mobilière, bail d’habitation, …). Néanmoins, l’accord des deux époux sera nécessaire pour les actes de disposition (ex : vente immobilière, donations, …).

Malgré ces dispositions, un époux peut se voir limité dans ses actes, temporairement voire définitivement notamment dans le cadre d’une incapacité ou inaptitude.

Les dettes dans la communauté légale

Tout comme la nature des biens, il convient de faire une distinction entre les dettes propres et les dettes communes aux époux.

La dissolution du régime de la communauté légale

Un régime matrimonial se trouve dissout soit par divorce soit par le décès de l’un des époux.

Lors de la dissolution du régime, chaque époux récupère ses biens propres. Et chacun se voit attribuer, par défaut, la moitié de la masse de communauté lors d’un partage. 

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Article mis à jour le 16/02/2021