Communauté universelle : quelle protection du conjoint par la clause d’attribution intégrale ? Le Havre

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, vous pouvez maximiser la protection de votre conjoint en intégrant dans le contrat de mariage, une clause d’attribution intégrale.

Clause d'attribution intégrale : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une clause qui prévoit qu’au décès d'un conjoint, la totalité des biens de la communauté reviendra à l’époux survivant. Le patrimoine familial revient intégralement au conjoint survivant sans risque que les héritiers réservataires (les enfants) ne s’y opposent.

Ainsi, le conjoint survivant peut disposer librement des biens sans avoir besoin d’obtenir l’accord de ses enfants sur la moitié des biens, qui leur revient normalement s’il n’y avait pas de clause d’attribution dans le contrat de mariage. Le conjoint survivant peut notamment vendre librement les biens dont il hérite.

Quel impact fiscal ?

Le conjoint survivant ne paye pas d’impôt sur ce qu’il reçoit.

Toutefois, l’application d’une telle clause a un impact fiscal sur les enfants. En effet, ils ne perçoivent rien de leur parent décédé et ne peuvent alors pas bénéficier de l’abattement de 100.000 €. Ils ne bénéficieront de cet abattement que lorsqu’ils hériteront du deuxième parent. Ainsi, au lieu de bénéficier deux fois de l’abattement de 100.000 €, ils n’en bénéficient qu’une seule fois, ce qui peut considérablement augmenter les droits de succession à payer lors de la seconde succession.

Que se passe-t-il s’il y a des enfants d’un autre mariage ?

Les enfants issus d’un autre mariage peuvent être lésés par cette clause d’attribution intégrale. Une action en retranchement leur est possible pour pouvoir récupérer la part de la succession qui leur revient normalement.

 
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Article mis à jour le 17/02/2021