Epargne salariale : qu’est-ce que la participation ?
La participation, dispositif d'épargne salariale, consiste à attribuer à chaque salarié une part des bénéfices de l’entreprise. Elle est parfois obligatoire dans certains types d’entreprises.
Un accord de participation détermine le mode de calcul des primes et la durée des versements. Tous les salariés sont concernés par cet accord (sauf condition d’ancienneté).
Un dispositif d’information collective et individuelle est mis en place par l’entreprise pour informer les salariés du montant et du versement de la prime.
Le montant de cette prime dépend des bénéfices réalisés par l’entreprise. Toutefois, pour 2017, il ne peut pas être supérieur à 29.421€.
Le versement de la prime est immédiat et doit être demandé dans les 15 jours suivants son versement. A défaut, la prime est bloquée pendant 5 ans sur un PEE ou PERCO.
Il existe cependant des cas de déblocage anticipé des sommes. Les cas les plus fréquents sont :
- Un mariage ou un PACS ;
- La naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant ;
- Un divorce, une séparation ou la rupture d’un PACS avec la garde d’au moins 1 enfant ;
- L’invalidité ;
- Le décès ;
- La rupture du contrat de travail.
Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales. Toutefois, elles ne sont imposables à l’impôt sur le revenu que lorsque le montant est réellement versé au salarié.
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