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La revalorisation des loyers dans un contexte inflationniste - HONFLEUR (14600)
La revalorisation des loyers dans un contexte inflationniste - HONFLEUR (14600)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, soumis au titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (secteur privé), le loyer peut être révisé en cours de bail dans deux cas de figure :
- La révision annuelle prévue dans le bail,
- À la suite de la réalisation de travaux de rénovation par le propriétaire-bailleur.
La révision annuelle :
La date de révision du loyer est celle prévue dans le bail, à défaut c’est la date anniversaire de la date d’effet du bail. Le nouveau montant du loyer prend effet à cette date et restera en vigueur pendant toute l'année en cours.
La révision est faite en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Le nouveau montant du loyer est calculé au moyen d'une règle proportionnelle ayant pour données :
A = Le montant du loyer initial (hors charges)
B = L'IRL du trimestre ayant servi à établir le montant du dernier loyer
La formule de calcul est la suivante : Nouveau loyer = (A x C) / B
La révision n’est pas automatique et le propriétaire-bailleur doit en faire la demande.
Il peut faire la demande même une fois la date de révision prévue au bail passée, mais dans ce cas, la révision du loyer prend effet à compter de sa demande et non pas de manière rétroactive à la date de révision prévue au bail.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorise pas le locataire à retarder le paiement du loyer. Le nouveau loyer devra être payé normalement à l'échéance sur la base du loyer antérieur à la révision, et le réajustement s'opérera ensuite à l’échéance suivant la publication de l'indice.
La révision exceptionnelle à la suite de travaux d’amélioration :
Si le propriétaire-bailleur a effectué, à ses frais, des travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué (équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants, etc.), le loyer peut être majoré après l’achèvement de ces travaux, d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire :
- Soit grâce à une clause présente dans le bail,
- Soit par avenant au bail.
Dans un contexte inflationniste comme nous connaissons actuellement, l’IRL s’envole car celui-ci reflète l’évolution sur 12 mois des prix à la consommation (hors loyers et tabac). Après dix ans de fluctuations entre 0 et 1,9%, l’IRL est passé à 3,6% au deuxième trimestre 2022.
Le gouvernement, dans son projet de loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit un « bouclier loyer » qui plafonnerait l’augmentation des loyers à +3,5% sur une durée temporaire d’un an, et à +2,5% dans les départements et régions d’Outre-mer. Ce bouclier concernerait les baux, dont la date de révision se situe entre la mi-octobre 2022 et la mi-octobre 2023.
Cette mesure devra faire l’objet d’un vote cet été.
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Article publié le : 21 juillet 2022
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