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Passoires thermiques : Plus d’augmentation de loyers possible ! ROUEN (76000)

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La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience » a pour but d’honorer l’objectif fixé en avril 2021 par l’Union Européenne de baisser d’au moins 55% les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.

Parmi ses dispositions, l’une d’elle va fortement impacter le marché immobilier locatif, c’est la lutte contre les « passoires thermiques ».

Lors de la conclusion d’un bail d’habitation (nu ou meublé), le propriétaire-bailleur a l’obligation de fournir au preneur un document réalisé par un professionnel indépendant, appelé diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du local ou du bâtiment loué. Il va classer le bien immobilier selon des catégories allant de la lettre A pour les logements les plus performants jusqu’à la lettre G pour les moins performants.

Les logements classés E, F et G dans le DPE sont appelés les passoires énergétiques (ou thermiques) et sont l’objet de dispositions incitatives ou coercitives, notamment : le gel des loyers.

En effet, à compter du 25 août 2022, il sera impossible pour les propriétaires de logements classés F ou G :

D’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail,
D’effectuer la révision annuelle de loyer en cours de bail,
De fixer un loyer supérieur à celui du précédent locataire en cas de conclusion d’un nouveau contrat de bail.

Mais ce n’est pas tout ! La loi prévoit une interdiction progressive de mise en location des biens immobiliers considérés comme n'étant pas des logements décents, à savoir :

A compter du 1er janvier 2023 : les biens consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an ;
En 2025, les biens classés G ;
En 2028, les biens classés F ;
En 2034, les biens classés E.

La seule solution pour les propriétaires sera donc la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer la performance du logement.

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Article publié le 05/07/2022

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