Blog actualité
Accueil >
Blog actualité >
PRET IMMOBILIER : quelles sont les nouveautés en 2022 ? ETRETAT (76790)
PRET IMMOBILIER : quelles sont les nouveautés en 2022 ? ETRETAT (76790)
Le 1er mars 2022, a été publiée au journal officiel, la loi numéro 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Trois principales mesures, concernant les prêts immobiliers, ont été prises afin de gommer les discriminations que subissent les emprunteurs malades, ou l’ayant été par le passé, et donc faciliter l’accès à la propriété :
- La résiliation de l’assurance emprunteur pourra être faite à tout moment, au cours de la période de remboursement du prêt.
Avant la réforme, la demande de résiliation pouvait intervenir dans l’année suivant la souscription du prêt ou, à défaut, chaque année, deux mois avant la date anniversaire de signature du contrat de prêt.
Cet assouplissement des conditions de résiliation va faciliter le changement d’assureur pour permettre aux emprunteurs de choisir le moins cher, à garanties équivalentes, en faisant jouer la concurrence.
Chaque année, les assureurs devront informer les emprunteurs de leur droit de résiliation et communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour 8 ans.
- Le questionnaire de santé sera désormais interdit pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € et qui seront remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Avant la réforme, les assureurs exigeaient presque systématiquement ce questionnaire afin d’évaluer le risque de non-remboursement du prêt. Le montant des primes d’assurance variait selon les problèmes de santé dont souffraient les emprunteurs ou leurs antécédents de maladie.
Aujourd’hui, les malades et anciens malades pourront obtenir certains crédits immobiliers dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs.
- Le délai du droit à l’oubli est raccourci à 5 ans. Ce droit à l’oubli dispense les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, de déclarer cet antécédent de maladie à leur assureur.
Avant la réforme, le délai était de 10 ans, à l’exception de cas de cancers découverts avant l’âge de 21 ans pour lesquels il était déjà de 5 ans.
Ces mesures seront applicables pour les contrats signés à compter du 1er juin 2022.
Pour les contrats en cours au 1er juin 2022, la résiliation de l’assurance emprunteur sera possible à tout moment à partir du 1er septembre 2022.
Avez-vous déjà réalisé un comparatif de votre assurance emprunteur avec d’autres offres susceptibles de vous faire faire des économies ?
Axe Conseils Patrimoine, spécialiste de l'assurance de prêt à proximité d’Etretat, 76790, vous conseille dans le choix, les quotités et couvertures de votre assurance de prêt. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire de contact.
Trois principales mesures, concernant les prêts immobiliers, ont été prises afin de gommer les discriminations que subissent les emprunteurs malades, ou l’ayant été par le passé, et donc faciliter l’accès à la propriété :
- La résiliation de l’assurance emprunteur pourra être faite à tout moment, au cours de la période de remboursement du prêt.
Avant la réforme, la demande de résiliation pouvait intervenir dans l’année suivant la souscription du prêt ou, à défaut, chaque année, deux mois avant la date anniversaire de signature du contrat de prêt.
Cet assouplissement des conditions de résiliation va faciliter le changement d’assureur pour permettre aux emprunteurs de choisir le moins cher, à garanties équivalentes, en faisant jouer la concurrence.
Chaque année, les assureurs devront informer les emprunteurs de leur droit de résiliation et communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour 8 ans.
- Le questionnaire de santé sera désormais interdit pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € et qui seront remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Avant la réforme, les assureurs exigeaient presque systématiquement ce questionnaire afin d’évaluer le risque de non-remboursement du prêt. Le montant des primes d’assurance variait selon les problèmes de santé dont souffraient les emprunteurs ou leurs antécédents de maladie.
Aujourd’hui, les malades et anciens malades pourront obtenir certains crédits immobiliers dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs.
- Le délai du droit à l’oubli est raccourci à 5 ans. Ce droit à l’oubli dispense les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, de déclarer cet antécédent de maladie à leur assureur.
Avant la réforme, le délai était de 10 ans, à l’exception de cas de cancers découverts avant l’âge de 21 ans pour lesquels il était déjà de 5 ans.
Ces mesures seront applicables pour les contrats signés à compter du 1er juin 2022.
Pour les contrats en cours au 1er juin 2022, la résiliation de l’assurance emprunteur sera possible à tout moment à partir du 1er septembre 2022.
Avez-vous déjà réalisé un comparatif de votre assurance emprunteur avec d’autres offres susceptibles de vous faire faire des économies ?
Axe Conseils Patrimoine, spécialiste de l'assurance de prêt à proximité d’Etretat, 76790, vous conseille dans le choix, les quotités et couvertures de votre assurance de prêt. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire de contact.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
