Le mandat de protection future: quelle protection ?   Le Havre 76600

Depuis 2009, le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser la gestion de ses biens en cas d’incapacité physique ou mentale à venir.

Les pouvoirs du mandant

Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandant peut continuer à accomplir certains actes par lui-même si son état de santé le lui permet. 

Les pouvoirs du mandataire

Le mandataire a pour mission de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant. Le mandat défini l’étendue de ses pouvoirs. Si l’acte est conclu devant notaire, les pouvoirs confiés pourront être plus étendus.
Le mandataire doit informer régulièrement le mandant de ce qu’il fait en son nom, notamment en faisant un inventaire des biens du mandant et en l’actualisant annuellement. Il doit également rendre compte annuellement de sa gestion et de l’utilisation des fonds.

La forme du mandat

Le mandat peut être rédigé sous seing privé, c’est-à-dire sans la présence d’un notaire. Il est dans ce cas limité aux actes de gestion courante et aux actes conservatoires. S’il est rédigé devant notaire, le mandataire pourra bénéficier de pouvoirs plus étendus concernant les actes de disposition à titre onéreux (vente, …), et devra fournir au notaire l’inventaire des biens et le compte rendu de gestion annuel.

Attention cependant, les actes de disposition à titre gratuit (donation) doivent être autorisés par un juge des tutelles.

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Article rédigé le 28/08/2019