Mariage : la communauté de meubles et acquêts, le régime légal avant 1966 , Evreux, 27000
Lorsque vous vous mariez, et que vous ne faites pas de contrat de mariage, un régime matrimonial légal va venir s'appliquer par défaut. Pour les personnes qui se sont mariés avant le 1er février 1966 sans faire de contrat de mariage, le régime légal qui s’appliquait au couple était celui de la communauté des meubles et acquêts.
Cela signifie que:
- sont communs tous les biens meubles acquis et reçus par succession/donation par chaque époux avant le mariage, ainsi que tous les biens meubles et immeubles acquis après le mariage;
- sont des biens propres les immeubles acquis, ou reçu par héritage/donation, avant le mariage par chaque époux, ainsi que les meubles par nature.
Aujourd’hui, le régime légal applicable par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts (voir notre article de présentation de ce régime ici). Néanmoins, il est toujours possible d’opter pour le régime de meubles et acquêts en le précisant dans un contrat de mariage avant le mariage ou en procédant à un changement de régime matrimonial après le mariage.
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Article rédigé le 28/08/2019
