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Quelles sont les conditions pour percevoir une pension de réversion du régime de base des salariés ? Le Havre 76

L'attribution d'une pension de réversion du régime de base des salariés est soumise à des conditions d'âge, de mariage et de ressources: 

  • Le bénéficiaire doit être âgé de 55 ans au moins.
  • Le demandeur doit avoir été marié avec l'assuré décédé, sans condition de durée de mariage. Peuvent donc bénéficier d'une pension de réversion le conjoint et les ex-conjoints dans le cas où le défunt a été marié plusieurs fois. La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, au prorata des années de mariage. Etre de nouveau en couple/marié/pacsé n'empêche pas le versement de la pension de réversion. 

Les concubins et les partenaires pacsés ne peuvent pas prétendre à une pension de réversion.

  • L'attribution de la pension de réversion est soumise à un plafond de ressources du conjoint survivant.

Plafond pour une personne seule (2023): 23 441.60 € de revenus bruts annuels 

Plafond pour un couple (2023): 37 506.56 € de revenus bruts annuels (mariés, pacsés ou concubins).

Lorsque la somme des ressources + pension de réversion dépasse le plafond, celle-ci est réduite du montant du dépassement.

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de base que percevait ou aurait perçu l'assuré décédé, sans prendre en compte les majorations. Le pension de réversion de la retraite de base est de 3 672.02 € par an minimum sans toutefois pouvoir excéder 11 877.84 € par an, pour 2023. 

La demande est à faire auprès de la caisse de retraite dont dépendait le défunt.  

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Article mis à jour le 21/07/2023

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