Quelle est la fiscalité sur les intérêts des placements à revenus fixes depuis le 1er janvier 2018 ?

Le traitement fiscal des placements à revenus fixes a changé depuis le 1^er janvier 2018. Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été instauré. Toutefois, sur option, les contribuables peuvent choisir d’imposer ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quels sont les placements à revenus fixes ?

Il s’agit de placements dont la rémunération a été prédéfinie jusqu’à leur terme. Il existe plusieurs catégories :

• Les obligations,
• Les créances,
• Les dépôts,
• Les bons du Trésor,
• Etc.

Les intérêts acquis sont soumis à imposition l’année de perception par le contribuable. Il a alors le choix entre deux modes d’imposition: le PFU ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Fiscalité des intérêts acquis sur les placements à revenus fixes : principe

Les intérêts acquis sont, de plein droit, soumis au prélèvement forfaitaire unique fixé à 12,8 %; PFU mis en place par la loi de Finances 2018.

Fiscalité des intérêts acquis sur les placements à revenus fixes : option

Le contribuable a la possibilité d’opter de manière globale pour l’imposition de ses intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’agissant d’une option globale, cela signifie que l’ensemble des revenus du foyer fiscal qui entrent dans le champ d’application du PFU sont alors soumis au barème progressif. Seront concernés :

• Les dividendes,
• Les intérêts des livrets fiscalisés,
• Les plus-values de valeurs mobilières,
• Etc.

L’option est valable un an et doit donc être exercée lors de chaque déclaration de revenus, avant la date limite de dépôt de la déclaration.

Dans le cadre de l’option au barème de l’IR, 6,8% de CSG seront déductibles.

En pratique

En pratique, avant le versement des intérêts, l’établissement payeur va régler un acompte de 12.8% et les prélèvements sociaux à l’administration fiscale – autrement dit procéder à une retenue à la source. Cet acompte est obligatoire mais non libératoire. Sous conditions de revenus, il est possible de demander une dispense d’acompte.

Ensuite, l’année de déclaration des revenus, l’acompte va venir s’imputer sur l’impôt. Si l’acompte est supérieure à l’impôt, le surplus est restitué au contribuable sous forme de crédit d’impôt.

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Article mis à jour le 19/07/2023