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Séparation, parent isolé, famille recomposée, quelles conséquences sur votre impôt sur le revenu ? MONTIVILLIERS (76290)
Séparation, parent isolé, famille recomposée, quelles conséquences sur votre impôt sur le revenu ? MONTIVILLIERS (76290)
La détermination du nombre de parts fiscales est une étape dans le calcul de votre impôt sur le revenu (IR) : un impôt progressif établi sur la totalité des revenus d’un foyer fiscal, au cours d’une année, dont les modalités de calcul permettent une large personnalisation de l’imposition.
Cela va permettre de prendre en compte le nombre de personnes composant votre foyer fiscal.
En effet, le calcul de l’IR implique : le calcul du nombre de parts fiscales, puis du quotient familial, l’application du barème progressif et enfin l’application des réductions et crédits d’impôt.
Plus le nombre de parts est élevé, plus le quotient familial (Revenu net global imposable / nombre de parts) est bas. Cela permet ainsi d’atténuer l’impôt en restant dans les tranches d’imposition les plus basses du barème progressif.
Le foyer fiscal est constitué par un contribuable, son conjoint ou partenaire de PACS, ses enfants et autres personnes à charges.
Le calcul du nombre de parts se fait selon la situation familiale la plus favorable entre la date du 1er janvier et celle du 31 décembre de l’année d’imposition et il est conditionné par :
- Le mode d’union du contribuable,
- Le nombre de personnes à sa charge.
Le mode d’union du contribuable
Une personne célibataire bénéficie d’une part fiscale et ne remplit qu’une déclaration.
Les personnes vivant en concubinage sont assimilées à des célibataires et font l’objet d’une déclaration distincte. Elles représentent donc chacune une part fiscale dans leur foyer fiscal.
En principe, les couples mariés ou Pacsés déposent une déclaration de revenus commune pour l’ensemble de l’année, y compris l’année du mariage ou du PACS. Le couple constitue donc deux parts fiscales du foyer.
Toutefois, l’imposition est séparée de plein droit dans les hypothèses suivantes :
- Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens ou participation aux acquêts ou partenaires de PACS sous le régime de la séparation, et ne vivant pas sous le même toit.
- Un couple en instance de divorce ou de séparation de corps est autorisé à résider séparément.
- L’un des époux ou partenaire a abandonné le domicile commun et les époux ou partenaires ont des revenus distincts.
Les époux/partenaires peuvent également opter pour une imposition séparée pour l’ensemble des revenus de l’année de leur mariage ou PACS.
Le divorce ou la rupture du PACS n’est pas sans conséquences sur l’IR car les contribuables doivent obligatoirement déposer deux déclarations séparées au titre de l’année de rupture pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre.
Les personnes à charge
Peuvent être rattachées au foyer fiscal :
- Les enfants mineurs :
Les concubins ayants des enfants communs doivent choisir à quel parent chaque enfant est fiscalement rattaché. En d’autres termes, un même enfant ne peut pas être rattaché simultanément à plusieurs foyers fiscaux, mais tous les enfants communs du couple n’ont pas à être rattachés au même parent.
Pour les enfants non communs, seul le parent de l’enfant peut le déclarer à sa charge. Par exception, si le concubin qui n’est pas le parent assure les besoins de l’enfant qui vit au domicile du couple et que le parent ne dispose d’aucun revenu, il peut prendre l’enfant à sa charge.
- Les enfants majeurs sous certaines conditions ou infirmes :
Jusqu’à l’âge de 21 ans, votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal, et cela peut même aller jusqu’à 25 ans s’il est étudiant.
L’enfant infirme est rattaché de plein droit au foyer fiscal, sans condition d’âge.
- Les personnes titulaires de la carte d’invalidité et vivant sous le toit du contribuable :
Elles peuvent être rattachées à partir du moment où elles vivent sous le toit du contribuable, sans condition d’âge, de revenus ou encore, de lien de parenté avec le contribuable.
Récapitulatif des parts fiscales en fonction de la situation familiale :
| Nombre de personnes à charge | ||||
| Situation familiale | 0 | 1 | 2 | Par personne à charge supplémentaire |
| Couple marié ou pacsé | 2 (1+1) | 2,5 (+0,5) | 3 (+0,5) | 1 part en plus (+1) |
| Célibataire ou divorcé vivant en concubinage | 1 | 1,5 (+0,5) | 2 (+0,5) | |
| Célibataire ou divorcé vivant seul | 1 |
2
(+0,5 +0,5 parent isolé)
|
2,5 (+0,5) | |
| Veuf | 1 |
2,5
(cf. couple marié ou pacsé)
|
3
(cf. couple marié ou pacsé)
|
|
Les contribuables mariés ou pacsés (soumis à imposition commune ou distincte), les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus ou non du mariage avec leur conjoint décédé, les célibataires, ainsi que les personnes divorcées ou ayant rompu un PACS bénéficient :
- d'une demi-part fiscale pour chacun des deux premiers enfants à charge ;
- d'une part fiscale pour chaque enfant à charge à partir du troisième.
Les contribuables célibataires, divorcés, séparés qui ont au moins une personne à charge et qui en assument effectivement seul la charge (parent isolé) bénéficient en plus :
- D’une demi-part,
- D’un quart de part lorsque ces contribuables entretiennent uniquement un enfant dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent.
En cas de résidence alternée, le nombre de parts relatif aux enfants est à diviser par deux.
Si dans le foyer, coexistent des enfants issus de différentes unions dont certains sont à charge partagée et d'autres à charge exclusive et principale, les enfants à charge exclusive sont pris en compte avant l'enfant dont la charge est partagée.
Les veufs avec une ou plusieurs personnes à charge bénéficient du même nombre de part que celui pour les personnes mariées ou pacsées avec le même nombre de personne à charge.
Vous vous interrogez sur la manière d’optimiser votre fiscalité ?
Contactez l’un de nos conseillers Axe Conseils Patrimoine, près de Montivilliers (76) au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire de contact ci-dessous.
Article publié le 4 juillet 2022
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