Quelles sont les conséquences fiscales de l'abandon de la réponse ministérielle Bacquet, Normandie
La réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 a mis fin au traitement fiscal imposé depuis de la réponse ministérielle Bacquet.
Qu'est ce que la réponse ministérielle Bacquet?
« Dès lors, la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n’a plus lieu d’être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. Par conséquent, conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. »
La réponse ministérielle Bacquet impliquait que tout contrat d’assurance vie souscrit par un époux, marié sous le régime de la communauté, alimenté par des fonds communs et non dénoué au jour de la succession du conjoint bénéficiaire, devait être intégré, pour moitié, à l’actif successoral du défunt.
Ce traitement fiscal n’avait aucune incidence pour le conjoint survivant, celui-ci étant totalement exonéré de droits de succession. Toutefois, les héritiers pouvaient, quant à eux, se trouver lésés car l’imposition pouvait être double :
- Au moment du décès de l’époux non souscripteur.
- Au dénouement du contrat, s’ils se trouvaient être les bénéficiaires.
La réponse ministérielle Ciot du 23 février dernier vient supprimer les effets de la réponse ministérielle Bacquet. En effet, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur d’un contrat d’assurance-vie alimenté avec des fonds communs et non dénoué n’a pas à être intégrée à l’actif de communauté. Elle est totalement exonérée de droits de mutation. Les héritiers n’ont donc plus aucun droit à acquitter s’ils ne sont pas bénéficiaires dudit contrat.
Au dénouement de ce contrat, au décès du second conjoint, viendront s’appliquer les règles fiscales habituelles de l’assurance vie sur les capitaux versés, à savoir les articles 757 B et 990 I du Code général des impôts.
RAPPEL:
L’article L132-12 du code des assurances dispose que l’assurance vie est « hors succession ».
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