Quels sont les cas de déblocage anticipé du Plan Epargne Retraite (PER) ?

La loi Pacte a instauré le Plan Epargne Retraite, depuis le 1er octobre, en vue de simplifier et harmoniser l’ensemble des solutions d’épargne retraite. Destiné aux adhérents souhaitant se constituer une épargne dans un cadre fiscal attractif, l’épargne demeure néanmoins bloquée jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.
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Le déblocage des sommes placées sur le PER est toutefois possible avant le départ à la retraite dans certains cas de figure, à savoir :

• L'expiration des droits aux allocations chômage de l’adhérent que ce soit suite à un licenciement ou un départ volontaire (une démission, la fin d’un CDD ou une rupture conventionnelle) ;
• La cessation d’activité d’un chef d’entreprise suite à une liquidation judiciaire ;
• L'invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire, de ses enfants ;
• Le décès du conjoint ou du partenaire pacsé de l’adhérent ;
• Le surendettement de l’adhérent selon l’article L 711-1 du code de la consommation ;
• La révocation ou le non-renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance (sous conditions).
• L’achat de la résidence principale, sans condition.

La sortie anticipée peut se faire sous forme de rente ou en capital (en une ou plusieurs fois), au choix de l’adhérent.

La demande de déblocage doit être exprimée dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l’évènement permettant la sortie anticipée.


Quid de la fiscalité en cas de sortie anticipée ?

Pour l’acquisition de la résidence principale, lorsqu’il s’agit de versements volontaires déductibles :

• Les primes versées sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Pour tous les autres cas de déblocage :

• Les primes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu.
• Les plus-values sont toutefois soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement (17,2 % actuellement).

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