Comment sont imposées les plus-values de cessions immobilières ?

Les gains consécutifs à la vente d’un immeuble à des fins non-professionnelles sont imposables dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers.

La plus-value dégagée lors de la vente de la résidence principale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Détermination de la plus-value immobilière

 La plus-value de cession immobilière s’entend de la différence entre :

• Le prix de vente de l’immeuble diminué des frais de cession et augmenté de l'éventuelle TVA acquittée ;
• Et le prix d’achat augmenté des frais d’enregistrement ou d’un taux forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat. En cas de donation, le prix d’achat correspond au prix indiqué dans l’acte de donation augmenté des frais réels et des droits de mutation à titre gratuit qui ont été acquittés.

Après calcul de la plus-value immobilière et avant l'imposition, peut être appliqué un abattement selon la durée de détention dudit bien. 

Abattement pour durée de détention

Il existe deux abattements pour durée de détention :

• Le premier est applicable à l’assiette pour l’impôt sur le revenu. Un abattement est applicable si la vente intervient au moins 6 ans après l’acquisition de l’immeuble par le vendeur. Le taux de l’abattement est ensuite progressif jusqu’à atteindre l’exonération totale de l’impôt sur le revenu au bout de la 22^ème année de détention.

• Le second est applicable à l’assiette des prélèvements sociaux. Un abattement est également applicable si la vente intervient au moins 6 ans après l’acquisition de l’immeuble par le vendeur. Le taux de l’abattement est ensuite progressif jusqu’à atteindre l’exonération totale des prestations sociales au bout de la 30^ème année de détention.

Prélèvement libératoire et surtaxe

Une fois les abattements pratiqués, la base imposable est soumise à un prélèvement libératoire de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Pour les cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2013, une surtaxe est appliquée sur les plus-values de cession dépassant 50 000 €. La surtaxe se calcule sur l’ensemble du montant de la plus-value selon un barème dont les taux varient en fonction du montant de la plus-value.

Toutefois, cette surtaxe connait un certains nombres d’exonérations. Ainsi, elle ne s’applique pas à la cession de la résidence principale, par exemple.

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Article mis à jour le 19/07/2023