Comment sont imposés les produits de placement à revenus fixes avant 1/01/2018 à Rouen, 76?
Les placement à revenus fixes sont ceux dont les produits sont fixés au départ et ne varient pas pendant toute la durée de l’investissement. Il s’agit notamment des obligations et emprunts d’Etat, des livrets bancaires fiscalisés, des Bons du Trésor et Bons de Caisse, etc.
Trois régimes fiscaux sont applicables à ce type de produits :
- L’exonération totale ;
- L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- L’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire.
Les produits exonérés
Il s’agit des revenus expressément exonérés par la loi : les intérêts des livrets A, des livrets Jeunes, des livrets de développement durable et solidaire…
Les produits imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Il s’agit du régime de droit commun des produits de placement à revenus fixes depuis le 1er janvier 2012. Elle concerne notamment les remboursements de financements participatifs.
Un acompte de 24 % est prélevé sur le revenu. Celui-ci fait ensuite l’objet d’une imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le barème de l’impôt sur le revenu lui est ensuite appliqué.
Si l’impôt dû est inférieur aux 24 % versés, le possible excédent est reversé au contribuable, sinon, il doit payer la différence.
Il est possible d’être dispensé du versement de l’acompte si le revenu fiscal de N-2 est inférieur à 25 000€ pour une personne seule et à 50 000€pour un couple.
Les produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire
Pour les bons anonymes ou les contrats de capitalisation, la fiscalité applicable est un prélèvement forfaitaire libératoire de 24%.
De plus, si les revenus sont inférieurs à 2 000€, il est également possible d’opter pour le taux forfaitaire de 24% lors du dépôt de la déclaration de revenu.
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Article rédigé le 26/02/2020
